N-Gage

dessaisir même volontairement §1 DROIT PATRIMONIAUX * transmissible = il peut être céder à titre gratuit du vivant de son titulaire * Cessible = il peut être céder librement par le propriétaire * Saisissable = il fait partie du droit de gage général des créanciers * Prescriptible = il peut naître ou s’éteindre par l’effet du temps Droit patrimoniaux droit réel * Droit personnel A) Les droits réel Le droit réel est un droit qu’une personne a sur une chose + connu et le droit

- Les sûretés réelles mobilières portent sur des meubles. Il s'agit par exemple du gage. Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un bien mobilier corporel à son créancier  pour garantir sa dette. Le créancier non payé pourra par préférence se faire payé sur le bien. La personne qui constitue le gage peut-être soit le débiteur soit un tiers. Il doit être obligatoirement propriété de cette chose. Le gage est un contrat écrit, il peut-être rédigé sous seing privé (entre des particuliers)

les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a ajouté à la liste des sûretés visées le gage. Ce gel des inscriptions nous semble cependant important pour l’entreprise dans la mesure où le crédit de celle-ci ne pourra plus être entamé après redressement judiciaire par des créanciers antérieurs. Cependant cette règle n’a pas pour objectif de

transfert de propriété (hypothèque, nantissement) sont affectées par le gel des garanties. Les garanties opérant un transfert de propriété ne sont pas affectées. En France, la jurisprudence a ainsi reconnu le caractère translatif de propriété du gage-espèces et de la clause de réserve de propriété. La loi est venue conforter la pratique de la pension livrée en précisant qu’elle est opposable aux tiers dès la livraison des titres. Ces solutions jurisprudentielles et ces exceptions permises

bénéficient d’un droit de rétention sur les dossiers de leurs clients pour assurer le paiement des frais et des avances voire des honoraires : décret du 8 mars 1978 pour les honoraires. En matière de contrat de gage, l’article 2333 du Code civil ne permet au constituant d’exiger la restitution du bien gagé qu’après avoir entièrement payé la dette garantie. Les droits de rétention insérés dans une relation extracontractuelle : le possesseur de bonne foi d’un meuble perdu ou volé n’est tenu de le rendre

corporels ……………………..42 2-1-1- Le gage …………………………………………………………..42 a- Constitution du gage ………………………………………….………42 a-1- Les caractères essentiels du contrat …………………………….…43 a-2-La réduction d’un écrit ……………………………………………...43 a-3- Remise de la chose……………………………………………….…43 b- Extinction du nantissement ……………………………………….….43 C-Réalisation de gage …………………………………………………...44 2.1.1.1 Le gage avec dépossession matérielle …………………………..44 a-Le gage espèce ………………………………………………………...44 2.1.1.2. Le gage sans dépossession matériel

biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le second, lui, énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, et que le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Ces deux dispositions constituent le siège de ce que l’on appelle, un peu approximativement, le droit de gage général du créancier. Que signifie cette expression ? En substance, que le droit du créancier est garanti par le

donc le principe d’unicité du patrimoine, patrimoine gage des organismes financiers du fait de cette unicité. Cependant, l’article prévoit une déclaration d’insaisissabilité permettant au commerçant de protéger sa résidence principale, ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti. Ainsi, on peut penser que l’entrepreneur aurait deux patrimoines, un patrimoine personnel protégé par la déclaration d’insaisissabilité et un patrimoine professionnel, gage des créanciers. On peut alors se demander quel

lie ces exemples, c'est que dans tous on s'engage soi-même : on ne parle pas d'engagement lorsque qu'on engage quelque chose ou quelqu'un d'autre. Si l'origine du mot a ici un sens, l'engagement est le fait de « donner en gage » ; m'engager signifie donc « me donner moi-même en gage ». Plus précisément, c'est prendre une décision libre et au moins un peu risquée pour moi-même (les risques pouvant être de natures très différentes d'un engagement à l'autre), et surtout être prêt à en assumer moi-même

financés. Avances sur marchandises L'avance sur marchandises consiste à financer un stock. La banque, en contrepartie de son financement, prend en garantie les marchandises qui lui sont remises en gage par l’entreprise. Juridiquement, l'avance sur marchandises fait l'objet d'une dépossession du gage et de la remise de celui-ci soit directement entre les mains d'un tiers détenteur. Warrants Le warrant est un effet de commerce revêtu de la signature d’un signataire habilité d'une entreprise qui