N-Gage

l'objectif est la défense ou la préservation des intérêts acquis par le créancier contre son débiteur. La partie la plus saillante de ce dispositif de protection est, évidemment, constituée par le droit de gage général sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur. Cependant le droit de gage général est une garantie précaire. Il est étendue à toute la fortune du débiteur, mais dépourvue de toute maîtrise sur ces éléments d'actif, ce dernier restant maître de la gestion de son patrimoine. Sa vertu

d’inventaire pour éviter d’être le débiteur des biens du défunt.  2è aspect. Un créancier peut faire saisir un bien quelconque appartenant à son débiteur, le faire vendre et se faire payer sur le prix de la vente. On dit que le créancier a un droit de gage général sur les biens de son débiteur. §2. Nature et caractère du patrimoine Le patrimoine est un attribut de la personnalité et toute personne physique ou morale (société) a un patrimoine peu importe qu’elle n’ait actuellement aucun bien. Le

Gagea et de la famille des liliacées. Parmi les gagées, elle se caractérise par sa feuille élargie en forme de spathe et l'absence de poils sur les feuilles et sur les hampes florales. La Gagée à spathe possédant des fleurs stériles, elle se reproduit uniquement grâce aux bulbilles produits par les bulbes. De ce fait, cette multiplication asexuée produit des clones (98,5 % des spécimens). De la Suède à l'Italie, de la Belgique à la Russie, les Gagées à spathe ont toutes le même patrimoine génétique

considération le fait que l’épouse de la caution donne un consentement exprès et que, de ce fait, elle engage les biens communs. Ils estiment qu’il faut seulement regarder la part de la caution et non les revenus du couple. Les juges du fond ont donc réduit le gage du créancier aux simples biens propres de la caution et de ses revenus. Pour la Cour d’appel, les revenus du couple ne sont pas invocables et donc, le cautionnement est disproportionné par rapport aux biens et revenus de l’époux qui s’est porté caution

engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir » - L’actif du patrimoine répond du passif. Article 2285 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux à moins qu’il y ai entre les créanciers des causes légitimes de préférence » - Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine des débiteurs. Conception française du patrimoine : conception de deux juristes  Aubry et Rau : Le patrimoine est le résultat de l’activité

question des parts de SCI ne soit pas réglée (III). I Explication générale de la déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité fait figure de mesure révolutionnaire. Elle permet à une personne de priver son créancier d’une partie de son gage naturel. C’est contraire au principe qui veut que, lorsque l’on fait une promesse à quelqu’un, l’on engage l’ensemble des biens dont on est propriétaire, ce qui permettra à ce créancier, dans l’éventualité d’un refus ou d’une impossibilité d’exécution

.............. 81 B.Sûretés conventionnelles réelles ...................................................................... 82 1.Nantissement..................................................................................................... 82 2.Gage .................................................................................................................. 82 a)Notion ............................................................................................................... 82 b)Conditions

cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage. En cas d'inexécution des ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur. Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement; dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur. Cette

  b) les droits réels accessoires Ces droits réels sont l'accessoire d'un droit de créance dont il constitue la garantie. Ces droits réels sont au nombre de 2 : le gage et l'hypothèque  Le débiteur remet à son créancier un bien meuble en garantie de sa dette. ( ex : une montre de valeur). Dans certain cas il s'agit d'un gage sans dépossession c'est à dire que le débiteur garde l'usage du bien mais il ne peut pas le vendre. (Ex: une voiture)  L'hypothèque : le débiteur donne un immeuble en garantie

est donnée en garantie. Cette garantie s'appelle gage lorsqu'il s'agit d'un meuble (meuble au sens juridique, c'est-à-dire chose que l'on peut déplacer: livre, chaise…), hypothèque lorsqu'il s'agit d'un immeuble (maison, usine…), et nantissement lorsqu'il s'agit d'un bien incorporel (fonds de commerce, droits d'auteur…). Exemple de gage: le "clou": on emprunte au crédit municipal une somme, en laissant en gage un bijou, un objet d'art… Ce gage est une sûreté pour le Crédit municipal, qui peut