Nantissement Des Outils Et Materiel

encore en droit civil pour désigner les choses pouvant faire l'objet d'obligations contractuelles, elle est dépourvue d'intérêt dans la délimitation du domaine du droit commercial. En effet, ce droit ne désigne pas toutes les opérations sur les biens matériels. A l'inverse, si les économistes distinguent entre commerce et industrie, le droit commercial ignore cette distinction : il s'applique à la fois au commerce, à l'industrie et aux prestations de services : l'industriel, le transporteur, l'assureur

territoriale compétente, soit devant la cour de cassation lorsqu’elles sont rendues en dernier ressort. Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus et leur fonction est gratuite. Les tribunaux de commerce ont une compétence matérielle et territoriale : *En matière matérielle, ils peuvent juger de toutes les affaires relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, ainsi que toutes celles survenues entre associées pour raison de commerces ou actes de commerce entre

notamment des petites et moyennes entreprises pour la réalisation de leur investissement professionnel, portant sur la création, l'extension, la modernisation ou l'amélioration de leur outil de production. Le programme d'investissement peut comprendre le terrain, les bâtiments, les travaux d'aménagement, les matériels d'équipements d'exploitation fixes et roulants ainsi que le fonds de roulement de démarrage. Le quantum de financement maximum est fixé à 60 %ou 70 %du programme d'investissement

constitué un droit des marchants, ou l’on voit apparaître des mécanismes retrouvés aujourd’hui = Droit subjectif (concentré sur les sujet, sur le marchant) = il nait des obligations (tenir une comptabilité, possibilité de se constitué une société, les outils du crédit type la lettre de change, juridictions consulaires) Le droit = coutumier (non écrit), corporatif, et international. Sous l’impulsion de Colbert : usage écrit et codifié (commerce de terre et commerce de mer) Les révolutionnaires

commerce par nature de l’article L 110-1“.On applique donc un autre critère que celui de la nature. Pour distinguer artisan et commerçant, on distingue la façon dont l’activité est exercée.Définition :  L’artisan est la personne n’utilisant pas un matériel trop perfectionné, employant moins de 10 personnes et exerçant une activité manuelle dont il va tirer son revenu.  = Les tribunaux se basent sur cette définition pour trancher le litige.B)      L’exclusion de l’artisan du droit commercialAu sens

usages et la pratique ont donc un rôle important en droit commercial. Ce dernier étant à la fois un droit national, mais aussi un droit européen et international. 3 sources : national, communautaire et international. §1 Le droit National Au sens matériel du terme, il s’agit de toutes les dispositions de caractères générales, abstraites et permanente : Constitution, lois, décrets. 4 types de sources : loi, jurisprudence , avis et recommandation. La loi Ainsi dans les articles 34 (relatif aux

atteint les 40%. Par ailleurs, le secteur agricole marocain souffre d’un réel problème qui est le problème de la mécanisation, en effet le taux de mécanisation au royaume est de seulement 47% ce qui signifie la prépondérance des outils traditionnels sur les outils modernes d’agriculture, le Maroc donc reste largement en dessous de ces réelles potentialités. 1 L'Agence pour le Développement Agricole a pour mission de participer à la

enchères le bien soit en demandant au juge de lui attribuer la propriété du bien. Le gage civil suppose donc la dépossession du débiteur or à l’évidence cette règle est inadaptée au besoin du commerce d’où la création du nantissement sorte de gage sans dépossession tel que le nantissement du fonds de commerce. - Le cautionnement. C’est une sureté personnelle elle consiste à accroitre le nombre de débiteur d’une même dette. Le créancier bénéficiaire du cautionnement peut réclamer le paiement non seulement

Application sur SARL ELIOR 16 B. Analyse financière. 17 I. L’étude du Bilan, l’analyse bilancielle. 18 II. L’étude du compte de résultat. 31 III. Étude des ratios financiers : 37 C. Conclusion et décision finale : 39 Section 3 : Les outils juridiques de limitation des pertes en cas de réalisation du risque de crédit. 40 A. Définition des garanties, et explication de leurs utilités. 41 B. Les sûretés personnelles. 41 C. Les sûretés réelles. 42 IV. Conclusion 44

relatives à l'entreprise V.5 Les négociations sur les caractéristiques du crédit, la détermination de la stratégie de l'entreprise et la relation que la banque et l'entreprise entretiendront V.6 Phase de négociation : résultats V.7 Achat du matériel et premier décaissement V.8 Succession de décaissements et défauts de remboursement BIBLIOGRAPHIE I Justification de l'existence des intermédiaires financiers I . A Les imperfections des marchés I . A . 1 L'asymétrie d'information