Narcotiques anonymes

déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions (Sociétés anonyme , société par action simplifiée , société européenne , société en commandite par actions) Lorsqu'une société est réputée commerciale , elle reste commerciale même si elle a une action civile . Ex : une société holding (

fournir | * déclaration d’immatriculation * Certificat négatif * Statut légalisé et enregistré. * Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. * Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes * Attestation de blocage délivrée par la banque | Frais | Taxe judiciaire de 200 DH | Administrations concernées | Tribunal de Commerce | Etape 6 : Formalités | (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC)

Fiche N°-4 SOCIETE ANONYME  CARACTERISTIQUES DE LA SA La SA est définie comme la société dont le capital social est divisé en actions. La SA est toujours commerciale quel que soit son objet. Les actionnaires ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est en principe limitée au montant de leurs apports. Les actionnaires peuvent en toute hypothèse quitter la société, même lorsque la cession des actions est subordonnée à l’agrément des autres actionnaires ou du conseil d’administration. Du point

mandats tous mandats confondus : Une même personne physique ne peut pas exercer plus de cinq mandats de directeur général, de membre de directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ayant son siège social sur le territoire français. Sont désormais expressément exclus du décompte "les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L.233-16, par les sociétés

2. La Société en commandite simple 3. La Société en commandite par actions 4. La Société en participation 5. La Société à responsabilité limitée 6. La Société anonyme 1. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF | |

de McDonald’s Création Création 15 mai 1955 Fondateurs Richard et Maurice McDonald (concept et premiers restaurants) Ray Kroc (entreprise McDonald's). Personnages clés Ronald McDonald (personnage) Données clés Forme juridique Société anonyme Action NYSE : MCD Slogan « I’m lovin’ it » (international) « C'est tout ce que j'aime » (France) « C'est ça que j'm » (Canada) « Venez comme vous êtes » Siège social Oak Brook, Illinois (États-Unis) Activité Restauration rapide Produits

sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée) qu'aux sociétés civiles (exemples: cabinet d'avocats associés ou société immobilière). Pour cette matière on aura besoin de base concernant le droit commercial général et le droit des contrats Qu’est-ce qu’une

communautaires au sein même de l'entreprise. 2 – Fiche d’identité de l’entreprise Enseigne : Darty Adresse : Place de la Madeleine parking tronchet 75008 PARIS Forme de commerce : Intégrée Forme juridique : Société anonyme Type de commerce : Grande surface spécialisé Surface de vente : 1500 m² Non du responsable : M. Arnaud Nombre de salariés : 65 salariées Chiffre d’affaire annuelle : environs 40 millions d’euros Date de création : 1957 II – Présentation

sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste

La loi du 11 juillet 1985 crée l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En 1994 crée la société par action simplifiée. La loi du 12 juillet 1999 réforme la SAS. La loi du 15 mai 2001 (NRE) réforme la direction de la SA (Société Anonyme) et crée la société européenne. Droit européen Le traité de Rome prévoit le droit d’établissement des sociétés ayant leur siège statutaire à l’intérieur de l’Union Européenne. Cela implique que les sociétés soient mutuellement reconnues dans