Nationalité

Section 3 : Les conditions au droit de suffrage Pour obtenir ce droit de suffrage il faut remplir 3 conditions de fond et une condition de forme. Paragraphe 1 : Les conditions de fond A. La nationalité Pour les élections dites nationales et pour les referendums seul un individu de nationalité française peut voter. Ce principe a connu une atténuation avec l’adoption en 1992 du traité de Maastricht, ce qui a conduit à l’adoption de l’art 88 : le droit de vote est accordé aux élections municipales

La Personnalité juridique Objectif : Etre capable définir de définir ce qu’est une personne capable . 1) Expliquez les termes suivants capacités juridiques ,majeurs incapable ,émancipation ? 2) Expliquez comment obtenir la nationalité française ? 3) Comment justifie-t-on l’identité d’un individu ? 1) Le terme capacités juridiques c’est l’aptitude d’un personne à avoir des droits et des obligations à les exercer elle-même ( par exemple , droit de conclure un contrat , droit d’agir

le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc si pas de nationalité F et pas de domicile commun le juge doit chercher si une autre loi se reconnaît compétente : doc 1. 1er juin 1994 : divorce entre époux de nationalité F et italienne pas domiciliés en France : le juge F peut il appliquer loi F à titre subsidiaire ou

avril 2012, Gisti – Fapil Aujourd’hui en vivant dans le monde ou les flux de gens est déjà une normalité et ou les frontières n’existent plus (spécialement sur le terrain de l’Union Européenne), la problématique d’égalité par rapport de notre nationalité est l’un des principaux. Ce problème est le sujet d’arrêt soumis à commentaire. Le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat on a registre la requête déposée par Groupe D’information Et De Soutien Des Immigres (GISTI) avec

Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans .le conjoint étranger doit connaître la langue française. Un enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s’il est demeuré en France[ La naturalisation peut aussi être accordée sur décret par l’autorité publique à un étranger majeur de bonnes mœurs et résidant en France depuis plus de cinq ans..contrairement à l’acquisition de la nationalité par mariage ou par filiation

Titre Ier bis : De la nationalité française .................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre Ier : Dispositions générales ........................................................................................................................................................................................ 12 Chapitre II : De la nationalité française d'origine

élargit. Pour être citoyen français, il faut aujourd'hui avoir 18 ans et être de nationalité française. B. La nation La nation est un héritage, un projet commun. L'état tente d'assurer l'unité de la nation et doit lutter contre le communautarisme : c'est le fait de se replier sur une identité culturel, religieuse. C. La nationalité française Pour être citoyen il faut avoir la nationalité française. Cette nationalité s'obtient de plusieurs façons : par droit du sang : l'un des deux parents

2) A qui s’adresse-t-elle ? La JAPD s’adresse aux adolescents âgés de moins de 18 ans, à la condition de s’être fait recensé dans l’année de ses 16 ans dans la mairie de sa commune. Elle n'est obligatoire que pour les citoyens de nationalité française, résidant en France ou à l'étranger, qu’ils soient des garçons ou des filles. 3) Quand et où a-t-elle lieu ? La personne convoquée reçoit un préavis d’appel pour choisir une date et par la suite un ordre de convocation, de

Comment identifier les personnes morales ? Une personne morale s’identifie par : * Le nom (dénomination sociale) ->société et association * L’adresse : lieu où siège la société (ex : paris) * La nationalité : lieu où se situe la société (ex : en France elle aura donc la nationalité française). Quels sont les conséquences de la reconnaissance de la personnalité juridique ? A) L’attribution d’une identité On obtient une identité lors de la naissance, on nous attribut le nom de famille

Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin France Date : 22/07/2011 Entre les soussignés : TEIXEIRA Alcidio, né(e) le17 novembre 1974 à Toury, de nationalité Française demeurant 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin D'UNE PART Et : GARAT Emmanuelle, né(e) le 28 novembre 1973 à Argenteuil , de nationalité Française demeurant 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin ; D'AUTRE PART Ci-après désignés " les partenaires " déclarent conclure entre eux