Nationalité

contre) émis à ce sujet datant d'une trentaine d'années et toujours pas résolu en France.  I/ L'histoire du droit de vote en France Aujourd’hui en France , et conformément à la Constitution, le droit de vote concerne les personnes : - de nationalité française, ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes  - les personnes majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans  - les personnes jouissant de leurs droits civils et

place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 IMPORTANT TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RENDU AU POSTULANT Fournir un timbre FISCAL d’une valeur de 55 € pour toute demande de naturalisation · 2 Demandes d’acquisition de la nationalité française à compléter entièrement. (Ne pas oublier de les dater et signer) Si vous avez déjà déposé une demande : fournir la photocopie de la précédente décision POUR TOUTES LES PEICES OU IL EST DEMANDE DE FOURNIR UNE PHOTOCOPIE L’ORIGINAL DOIT

considéré avoir « d’origine » la nationalité française (article 18 du Code civil). Ainsi le droit français ne prévoit pas, de par la législation en vigueur, de régime spécial pour les enfants né de GPA à l’étranger, ils sont considéré par celui-ci être des enfants jouissants des droits inhérents à l’Enfant comme entité propre (de nationalité française ou non). Le Ministère de la Justice a tout de même cru nécessaire de demander que soit délivré un certificat de nationalité française aux enfants nés par

limites (SDF). Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne. L'acquisition de la citoyenneté est définie dans le code civil. A/ La filiation L'article 18 établit comme principe d'acquisition de la citoyenneté la filiation: c'est le droit du sang. L'individu peut se définir à travers une origine multiethnique tout en ne possédant qu'une seule nationalité. Père français Mère espagnole Enfant français Il y a donc ambiguïté entre Nationalité et identité. B/

conditions pour être électeur : -avoir plus de 18ans. -être de nationalité française. -être membre de l’UE pour les élections locales. -avoir le droit de vote. -avoir 18ans. Débat actuels : -le vote à 16ans -rendre le vote obligé -donné » droit de vote aux étrangers -installer des machines à voter. -avoir un parent français -être né en France -par mariage, adoption oui naturalisation Condition pour l’obtenir La Nationalité Française Donne La citoyenneté française Impose

forains sont obligés d’avoir une boîte postale,…) 3. La nationalité Elle est nécessaire pour l’identification d’une personne dans la communauté internationale, c’est l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un état. Ça permet d’obtenir les droits, les libertés et les devoirs qu’un état accorde à ces ressortissant. En France il y a : - Le droit du sol : on peut prétendre à la nationalité française si on est né en France même de parents étrangers

sur votre intégration ▲ Certificat de scolarité OU Attestation de formation OU contrat de travail 4 CONJOINT DE FRANCAIS 1ère demande ▲ Carte d’identité sécurisée en cours de validité de votre conjoint ou certificat de nationalité française ▲ Présence du conjoint indispensable (sauf ressortissants algériens) ▲ Copie intégrale de votre acte de mariage (si besoin transcrit par les services consulaires) ▲ Plusieurs documents datés attestant d'une vie commune

l’interprète. Elle devient exploitable et donc une ressource pour l’organisation. / Grille de caractérisation Nom de l’organisation Centre social Amédée Mercier Statut Juridique Association Nature Publique Nom Localisation Bourg en Bresse Nationalité Française Objectif Non lucratif Rôle Finalité Mission Production / Servuction Activité Non marchande Secteur Ressource : -Humaines Salariés -Financières Pouvoir publics (subventions) -Techniques Véhicule, logiciel informatique

liquidation judiciaire) ou d’une décision ministérielle (ex:dissolution des associations à caractère antidémocratique) LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNES „ Une personne juridique dispose de quatre attributs: ƒ ƒ ƒ ƒ Un nom Un domicile Un patrimoine Une nationalité „ Elle a la capacité juridique LE NOM DES PERSONNES PHYSIQUES „ Le nom est composé de deux éléments: le nom patronymique et le prénom ƒ Le nom patronymique est attribué par filiation ƒ Le prénom est choisi librement par les parents, sous

double droit du sol. Un étranger peut demander la procédure de naturalisation qui permet que s’il est sur le sol Français depuis minimum 5 ans, il peut demander la nationalité Française. On peut devenir citoyen avec le mariage. Si un étranger s’uni à un conjoint Français d’au moins 4 ans. Il pourra par la suite demander la nationalité Française par déclaration. Il doit par la même occasion avoir une bonne connaissance de la langue Française, des droits et des devoirs d’un citoyen. Il devra ensuite