Nature Juridique Des Differents Types D Apports En Sociétés

1 . Les conditions pour constituer une société anonyme La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités

Sommaire Introduction p.2 Partie 1 : la création d’entreprise p.3 1. L’entreprise individuelle commerciale p.3 2. La constitution d’une société p.4 Partie 2 : les aides à la création p.6 1. ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) et NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise)  p.6 2. Aides de Pôle emploi  p.7 3. Aides aux personnes handicapées  p.8 4. Prêt pour la création

forme juridique d’entreprise Les apports du créateur d’entreprise ➢ Dans les entreprises individuelles : la notion d’apport concerne pas l’entreprise individuelle car elle est exploitée par une seule personne. ➢ Dans les sociétés : les apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, la société n’existe pas. L’associé qui fait un apport a droit à l’attribution de part social ou d’actions émissent par la société bénéficie

Thème 4 : Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise Les critères de choix d'une forme juridique sont nombreux, on peut citer le type d'activités économique, la taille de l'entreprise, la fiscalité qui lui sera appliquée, la complexité sur le plan administratif, le coût de sa création et les modalités de gestion possible. Nous n'envisageons que trois critères essentiels : - les apports devant être réalisés par les créateurs. - le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts

PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES Introduction Différence entre E.I et sociétés Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier

3. L’entreprise individuelle et la société L’exercice du pouvoir est lié à la forme juridique de l’entreprise. Il apparaît par conséquent nécessaire de présenter l’entreprise individuelle (§ 1) puis la société (§ 2) qui sont les deux formes juridiques adoptées par les créateurs d’entreprise. 1. L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est un mode possible d’organisation proposé au créateur d’entreprise. Après l’avoir définie (1.1), nous en présenterons les avantages et les inconvénients

Le droit des sociétés Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat

| | | | |aujourd’hui ? |Existe-il une définition juridique du |Pas de définition légale de l’entreprise mais des critères | | | | |l’entreprise ? |ont été retenus

Le statut juridique d’une entreprise Choix d’un statut juridique 1. Critère du choix du statut Les critères de choix d'une forme juridique sont nombreux, on peut citer le type d'activités économique, la taille de l'entreprise, la fiscalité qui lui sera appliquée, la complexité sur le plan administratif, le coût de sa création et les modalités de gestion possible. Trois critères essentiels : - les apports devant être réalisés par les créateurs. - le niveau de responsabilité que

INTRODUCTION 1°) Définition de la société Le terme « société » désigne le contrat de société et une personne juridique. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie en résultant. Il existe la société unipersonnelle (EURL, SASU). Le terme « société » désigne également la personne juridique (personne morale) : C’est la personne