Nature Juridique Du Paiement

leurs groupements ; - et toutes autres créances de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des établissements publics dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, à l'exclusion toutefois des créances de nature commerciale. Chapitre II : Des comptables chargés du recouvrement Article 3 : Sont chargés du recouvrement des créances publiques les comptables ci-après : - le trésorier général du Royaume ; - les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux

INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client. Elle décide par ailleurs que selon l’article 1984 du

particuliers en droit marocain 00 Chapitre 1 : Le défaut d’un cadre juridique traitant le surendettement des particuliers  00 Section 1 : Le délai de grâce  00 Section 2 : Protection en cas de défaillance de l’emprunteur  00 Chapitre 2 : L’apport du droit commun dans la lutte contre le surendettement des particuliers  00 Section 1 : Les délais modérés de paiement 00 Section 2 : Les conditions d’accord du délai modéré de paiement 00 Biobibliographie  & Jurisprudence 00 Introduction : Au cours

Les apports en sociétés : Apport en nature : apport en propriété et apport en jouissance : objet, droits transmis à la société, régime dans les différents sociétés : SARL, SA, SNC… Thème : le régime juridique des apports : difficultés en raison de l’acquisition différée de la personnalité morale : soc en formation avant l’immatriculation Question qui a connu une évolution certaine : question instable Chambre commerciale 9 juin 2004 (Bull. n° 122) Aux termes de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil

..................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes .............................................................................................. 12 1-1-1 La distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie ...............12 1-1-1-1 Les notions de recettes

SEPA ou la mise en œuvre de “ l’espace unique des paiements en euros ” est un enjeu majeur pour nos entreprises dans 31 pays, pour plus de 300 millions de consommateurs ! Son objectif est de permettre aux consommateurs, aux entreprises et aux gouvernements d’effectuer des paiements scripturaux dans l'ensemble de la zone euro à partir d'un même compte dans un pays quelconque de la zone euro en utilisant une gamme unique d'instruments de paiements avec autant de facilité, d'efficacité et de sécurité

titre professionnel ; que la cour d’appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d’actes de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l’octroi de sûretés ou une demande isolée de crédit qui ne constituent pas des actes de commerce par nature et sont donc insusceptibles de conférer la qualité de commerçant ; qu’en se fondant sur ces actes pour la déclarer commerçante, la cour d’appel a violé les

Les limites juridiques de la publicité La publicité se définit comme une aspect de communication dont la finalité est d’attirer l’attention d’un consommateur afin de l’inciter à acheter un produit, à consommer un produit, d’adopter une attitude… Ainsi, la publicité recoupe une large gamme de caractéristiques. Elle symbolise toute inscription, forme ou image, destinée à aviser le public ou à captiver son attention. L’article L.121-1 du Code de la consommation énumère divers supports de la

contractuelle qu'il juge trop peu rentable pour son entreprise ou trop technique. La conclusion de contrats de sous-traitance est très fréquente dans les secteurs industriels et du bâtiment. I. CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE A. PRINCIPES JURIDIQUES Le contrat de sous-traitance lie l'entrepreneur principal ou donneur d'ordre et le sous-traitant. Ce contrat est en fait l'accessoire du contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire le client et l'entrepreneur principal

recouvrement ?  Quelles sont les actions de recouvrement amiable ? 12 14 14 15 16  « Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d’information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l’éditeur ». « Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l’autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française ». Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette