Nicolo

compétente pour appliquer le contrôle de conventionalité dans un arrêt très important de Jacques Vabre du 14 mai 1975. Plus tard, le Conseil d'Etat s’est lui aussi déclaré compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité, dans le fameux arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, mais seulement dans ce qui touche l’administration. Dès lors, le Conseil d’Etat doit vérifier la conformité des actes administratifs au droit international et placer les traités internationaux selon le principe de légalité, dans

elle confirme l'engagement de la France à respecter les obligations découlant du traité. Enfin, le traité entre en vigueur à la date spécifiée dans ses dispositions, à moins que les parties ne conviennent d'une autre date.Par exemple, dans l'arrêt "Nicolo" du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a confirmé que la ratification d'un traité par le président de la République est une étape nécessaire pour son entrée en vigueur en France. Cette décision souligne l'importance de la ratification dans le processus

reconnaissant une valeur supérieure à un traité (en l’espèce, il s’agissait du Traité de Rome de 1957) par rapport à une loi. Ce principe de primauté du traité international fut adopté par la Cour de Cassation, puis par le Conseil d’Etat suite à l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (il s’agissait ici aussi du Traité de Rome). B- Le contrôle de conventionnalité. Ce contrôle vise à apprécier la conformité d’une loi nationale à une convention internationale supposée obligatoire. On pourrait donc penser

rendant une décision le 1 octobre 1988 a lui-même réaffirmé la supériorité des traités sur les lois. La Haute juridiction a finalement opéré un revirement de jurisprudence et avec son arrêt de 1989 Nicolo, le Conseil a fait prévaloir le traité sur la loi postérieure. C’est grâce à la portée de l’arrêt Nicolo que le CE a pu consacrer la règle de la compatibilité des lois française avec les règlements communautaires et notamment aussi le contrôle de conventionalité, d’où un impact sur la théorie de la

lequel le juge préfère dégager un Principe Général du Droit plutôt que d'avoir recours au renvoi. *Conclusions du commissaire du Gouvernement Frydman dans l'arrêt Nicolo qui n'exclut pas l'abandon prochain du principe du renvoi en interprétation au ministre des affaires étrangères. Il est nécessaire de rappeler que le célèbre arrêt « Nicolo » rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989 ouvrit la brèche d’une possible interprétation, en permettant au Conseil d’Etat l’appréciation de la compatibilité

a été plus difficile, les différentes juridictions souveraines ont également admis la primauté des traités sur la loi sur la base de l'article 55 de la constitution de la cinquième République (CCass 24 mai 1975 Jacques Vabres et CE 20 octobre 1989 Nicolo, mais le Conseil Constitutionnel a décliné sa compétence pour vérifier la conventionalité d'une loi par rapport à un traité par la jurisprudence IVG du 15 janvier 1975). Le cas des coutumes est bien différent car il est réputé plus complexe du fait

entend opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l'existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de ratification. Plus précisément, le juge vérifie, à travers le décret de publication, si la ratification a bien été autorisé par une

conventionnalité : Le juge judiciaire8 l'accepte en premier par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Le juge administratif s'est reconnu un peu plus tard également compétent le 20 octobre 1989 par l'arrêt Nicolo. Le commissaire du Gouvernement Frydmann a déclaré lors de l'arrêt Nicolo que « si le juge écarte l'application de la loi, c'est bien en définitive, et quels que soient les méandres du raisonnement suivi, parce qu'il considère que celle-ci ne saurait trouver application du fait de sa

SMANOR b. Le juge administratif a ensuite abandonné la théorie de l’écran législatif en matière supranationale CE, 20 octobre 1989, Nicolo à propos des élections européennes : le déroulement des éléctions serait contraire à la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des Communautés européennes. Aucune difficulté juridique : Nicolo a tord. Revirement par le visa de l’article 55 revirement sans annulation revirement sans toutefois contrôler la « conformité »,

constitutionnelles ou internationales. Dans le cas des actes administratifs pris en application d’une loi, l’acte européen s’interpose entre l’acte administratif et la norme internationale. La théorie de la loi écran ne s’applique plus depuis l’arrêt Nicolo, 20 octobre 1989. Contrôler la conventionalité de l’acte administratif, c’est contrôler celle de la loi. B. Le contrôle de conventionalité des actes administratifs Le juge va annuler les actes administratifs contraires aux traités. Dans l’arrêt