Nom de naissance

| |Carte nationale d'identité |Mairie du domicile |Deux photos d'identité, un |Gratuit |Présence du demandeur | | | |acte de naissance, la | |obligatoire | |Validité : 10 ans | |photocopie du livret de | | | | |

Institutions Acteurs Procédures F i c h e P r a t i q u e Le changement de nom ou de prénom Le changement de nom ou de prénom En principe, il n’est pas possible de changer les nom et prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement, comme le fait d'avoir un nom à consonance ridicule ou péjorative, un prénom difficile à porter, de vouloir franciser le nom et /ou le prénom, d'avoir changé de sexe... La procédure est administrative dans un cas, judiciaire

- 2 Mars 1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère - 25 Mars 1990: Naissance de Mme X - date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère - 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père - 2007: Mme X se fait émancipée 2) Les faits judiciaires - Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification de son nom patronyme devant le TGI sur un fondement inconnu. - 25 Juin 2008: La cours

les jeunes): NOM : Prénom : Adresse : Numéro de téléphone : Adresse e-mail : Représentant du projet au niveau de la structure qui vous encadre : NOM : Prénom : Adresse : Numéro de téléphone : Adresse e-mail : VOTRE GROUPE : (3 membres minimum) NOM :…………………………………………Prénom :………………..……………….. Adresse :…………………………………………………………………………………… Commune : …………………………………………Code postal : /__/__/__/__/__/ Nombre d’habitants de la Commune :…………………… Date de naissance : Situation scolaire

nous assumer pleinement dans notre vie quotidienne grâce à un diagnostic et à des conseils personnalisés. - La numérologie est comme la signalisation routière qui informe le conducteur (nous, notre état civil) sur l’état du chemin (notre date de naissance) qu’il emprunte et sur les destinations possibles (nos excursions, nos années personnelles…) qui peuvent agrémenter son parcours. Que peut-on attendre de la numérologie ? Une aide dans la vie quotidienne par la connaissance de nos qualités à

des autres, elles disposent d’un nom, d’un domicile et d’un Etat civil. Toutes les personnes sont différentes mais ont toutes les mêmes droits. Section 1 : Existence de la personnalité Deux questions : Quand commence la personnalité juridique et jusqu’à quand en dispose-t-on ? En droit, l’existence de la personnalité juridique est liée à l’existence d’un corps. Paragraphe 1 : Le commencement de la personnalité En principe, la personnalité commence à la naissance, mais le droit peut prendre en

pas une question d’état ; la preuve à apporter doit offrir de sérieuses garanties. Il s’agit, en effet, de mettre un acte d’état civil en conformité avec la vérité et la loi afin qu’il puisse jouer normalement son rôle : corriger l’altération d’un nom, redresser l’indication erronée d’une date ou d’un lieu, ajouter une date, un lieu, un prénom omis … La procédure de la rectification d’un acte de l’état civil est énoncé à l’article 99 du code civil. L’initiative appartient à tout intéressé et au

Chapitre 1 l’existence de la personnalité juridique Les deux dates importantes sont la naissance et la mort. La naissance marque en principe marque le début de la personnalité juridique et le décès le terme Plan du cours : I) le commencement de la personnalité juridique II) la fin de la personnalité juridique * SECTION 1) Le commencement de la personnalité juridique Elle commence à la naissance. La personne est titulaire de droits et d’obligations. Exceptionnellement la personnalité

fait 20° Celsius La bourse a augmenté hier de 0,2% Pour pouvoir manipuler des données, il va falloir les structurer : Une personne Un nom Un prénom Une adresse Une date de naissance Un sexe … La structure de données évoluant habituellement plus lentement que les valeurs des données. Pour préciser le domaine de valeurs des données il va falloir les typer : Un nom chaîne de caractères de longueur 20 Un prénom chaîne de caractères de longueur 20 Une adresse elle-même pouvant être subdivisée en : •

C’est-à-dire que la loi propose une solution modèle, destinée à s’appliquer seulement dans le silence des intéressés. - Le régime de la Communauté réduite aux acquêts s’applique à défaut de contrat de mariage - en l’absence de démarche, l’enfant prend le nom de son père. ü La règle de droit est permanente - La règle de droit subsiste tant qu’elle n’est pas abrogée ou modifiée. Section II- Quelques exemples de classifications du droit ü Les différentes branches du droit Concernant le droit