Nom de naissance

du 19 décembre 1991) N° 12467*01 n° 12467#01 Vous souhaitez apporter des informations complémentaires sur votre situation : VOUS-MÊME : Madame ❒ Monsieur ❒ Votre nom (de naissance) : Eventuellement, votre nom d’époux(se) Vos prénoms : Votre date de naissance : Votre nationalité : Votre lieu de naissance : française de l’Union européenne autre Votre adresse : Code postal : Commune : Votre numéro de téléphone ou de télécopie, le cas échéant : Important : Votre

d’identification Études (NI) 1 Session visée et année  hiver 20 aa 3  été 20 aa  automne 20 aa 2 SECTEUR RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nom 4 Prénom(s) Province (au Canada) - État Pays Code postal - ZIP Téléphone (résidence) 5 Sexe  M  F 6 Code permanent du ministère de l’Éducation Adresse - numéro, rue, appartement ou boîte postale Ville Date de naissance aa m j Téléphone (travail) 9 Courriel 7  Citoyen canadien né au Canada Statut au Canada  Citoyen canadien né hors Canada  Résident

Introduction : Indiquer numéro de pourvoi en TD, et citer les références doctrinales complètes : nom, revue, date, page, connaître les arrêts pour l’examen. A la colle : commentaire ou deux sujets commentaire et ?. Quand on envisage le droit des personnes et des biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher

personne est une personne ? Normalement ça commencerait à la naissance & se terminerait à la mort. Chapitre 1 : l'existence de la personne. Quand ça commence ? Quand ça se termine ? Quand commence la personnalité juridique ? Et quand prend-t-elle fin ? Section 1 : l'acquisition de la personnalité. Intuitivement on dira que le début de la personnalité est la naissance. Et c'est vrai, c'est le principe, cela commence à la naissance. Seulement il y a une exception. (quand il y a principe il y

t-il de droit privé ou public ? Le droit civil fait partis du droit objectif et du droit privé. Le droit des personnes et de la famille ce rapporte au droit privé : mariage, pacte civil de solidarité, changement de sexe, respect de la vie privée, nom, filiation, respect de son corps, incapacité, tutelle. Donc cela concerne les rapports entre particuliers et ne fait ni référence à l’Etat, ni à la collectivité publique. Il y a des sous branches du droit privé : le droit civil : branche maîtresse

enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant .............................................. 4. AUTRES ENFANTS : Epoux Prénom(s) NOM Prénoms(s) Epouse NOM Prénom(s) .............................................. .............................................. .............................................. .............................................. NOM .............................................. .............................................. ..........................................

par son nom, son domicile, nationalité. Elle possède des capacité juridique, avec l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Et elle possède un patrimoine: ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire. Toute personnes physique et morales possèdent ces attributs mais avec des modalités de mise en oeuvres differentes Nous allons les étudiez séparement. 1. L'identification des personnes physiques A. Le Nom de Famille Les modalités d'acquisition du nom de famille

correspondant pas à votre situation personnelle ; Toute fausse déclaration peut conduire à un refus de visa ; une erreur ou une omission peut être interprétée comme une fausse déclaration ; Les adresses en France doivent préciser : le numéro, le nom de la rue, la ville et le code postal ; « Citoyen de l’Union européenne ou assimilé » signifie tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (sauf la France), d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein)

condamnés étaient frappés de mort civile qui fut abolit en 1854. Section 1: L'acquisition de la personnalité juridique. I Le critère de la naissance. => Le critère de la naissance est déterminant pour la personnalité juridique. Cependant il y a une vie intérieur avant la naissance, le processus vital est déjà engagé avant la naissance. Il faut naître vivant et viable pour avoir la personnalité juridique, il faut avoir une vie autonome par rapport à celle de sa mère. Après l'embryon

discriminations entre enfants légitimes et naturels ont été abrogées. retour au sommaire I. La filiation 1. L'établissement légal de la filiation 1.1. Comment prouver la filiation légitime ? Il existe trois moyens : - Le titre : est l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil - La possession d'état - La reconnaissance. 1.2. Qu'est ce que la possession d'état? La possession d'état découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant : ils l'élèvent comme le leur, s'occupent