Nom de naissance

constate d’une manière authentique, les principaux faits et événements de la vie d’une personne physique. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant la naissance, l’adoption, le mariage et le décès et consignent les autres faits relatifs à l'état des personnes (reconnaissances, légitimations, suppléances, adoptions, naturalisations). Un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement

Personne physique. Il désigne tout êtres humain depuis l'abolition de l’esclavage (1848) et de la mort civil. Section 1 L’existence des personne physique. Elle commence avec la naissance et fini avec la mort § 1 La naissance. A- Le principe : l'acquisition de la personnalité juridique avec la naissance. La naissance marque le début de la personnalité juridique, en réalité elle apparaît lorsque l’enfant né vivant et viable. 725 du code civil : pour succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture

Une personne physique est identifiée par le nom de famille, un ou plusieur prénom, le domicile, et la nationalité. a) Le nom de famille : - Enfant né avant 2005: Enfant né de parent marié : portera le nom du père Enfant né de parent non marié : nom du parent qui l' aura reconnu, si les 2 parents le reconnaissent, alors il portera le nom du père. Enfant adopté: Simple: Nom de l'adoptant ajouté au sien Plainière : Même nom que le père adoptant . Enfant trouvé: Dernier

d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés.» Il convient donc de remplir deux conditions : - Le groupement doit être suffisamment organisé et structuré pour pouvoir s’exprimer au nom du groupe, il doit être doté d’un pouvoir d’expression collective. Il doit avoir une volonté propre. Une réunion entre individus est un groupement de personnes physiques, une famille ou un groupe d’amis sont des groupements mais pourtant ils ne se voient

CARTE NATIONALE D’IDENTITE ‫الحالة المدنية لطالب الوثيقة‬ A) ETAT CIVIL DU DEMANDEUR DU DOCUMENT ‫ االسم‬.2 )‫أ‬ ‫ اللقب‬.1 3.Nom 4.Prénom (s) ‫ تاريخ الميالد‬.6 Date de naissance ennnA / ‫السنة‬ Mois /‫الشهر‬ ‫الجنس‬.5 ‫أنثى‬ ‫ذكر‬ Féminin Masculin Jour /‫اليوم‬ Sexe ‫ مكان الميالد‬.7 Lieu de naissance ‫بالنسبة لألشخاص المولودين بالجزائر‬ Pour les personnes nées en Algérie ‫بلدية‬ ‫والية‬ Commune Pour les personnes nées à l’étranger

commerçants, les handicapés… lutter contre l’arbitraire et permettre une impartialité. autre type de normes juridiques, les décisions. les décisions individuelles, qui sont une norme concrète, catégorique et non permanentes, parce que la décision va nommer et viser des individus, ces décisions ne vont concerner que ces individus; seul la situation juridique de ces individus va être modifiée b. le caractère coercitif des normes juridiques quand on parle du caractère coercitif on parles de la contrainte

: Acquisition et perte de la personnalité juridique La durée de la personnalité juridique coïncide en principe avec la durée de la vie de l’individu. Par conséquent, la naissance et le décès constituent deux événements qui marquent les limites et la durée de l’existence de la personne. I-La naissance La naissance est une condition nécessaire de l’apparition de la personnalité juridique, mais ce n’est pas une condition suffisante. En effet l’enfant doit être né vivant et viable pour acquérir

construit la Guadeloupe de demain LE DEMANDEUR ( personne qui voyage ) DATE PREVISIONNELLE DU VOYAGE : ………./………/ 2011 Monsieur Madame Mademoiselle Nom :…………………………………………………………....Prénoms :……………………… ……….……………. Nom marital : ……………………………………………………………………………………………………………... Date de naissance : ………/……/…… Lieu de naissance : ………………………………………... Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : ……………………… …….. 0590…………………

IVG L’ACTE D’ETAT CIVIL Article 34 : Principe Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès

l’apparition de la PJ A- Le principe, la naissance L’acquisition de la PJ se produit à la naissance de la personne, la naissance marque le moment où l’enfant accède à une vie autonome de celle de sa mère. Elle doit être déclaré à l’état civil dans un délais de trois jours ouvrables à partir de l’accouchement (article 55 du code civil). Deux conditions sont posées à l’acquisition de la PJ : L’enfant doit être née vivant (l’enfant doit avoir respirer à la naissance) L’enfant doit être né viable (l’enfant