Non Rétroactivité De La Loi

Les lois favorables : faits justificatifs, droits et libertés Si un texte de loi est précis, qu’il ne contient aucune ambigüité il est prévisible et donc toute interprétation du juge pénal serait arbitraire. Au contraire si le texte de loi est imprécis, le juge a deux solutions qui s’ouvrent à lui : Il peut soit exécuter une interprétation explicative du texte de loi, ou refuser d’interpréter le texte de loi. Interprétation analogique : Un procédé qui consiste à étendre la solution édictée

La question de « l’application de la loi dans le temps » se pose quand il s’agit de préciser quels sont le domaine respectif d’une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu’elle remplace. Les règles d’entrée en vigueur et d’abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir des conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire des conflits entre deux lois successives pour leur application

plongeant de ce fait, la France en deuil. Légiférer semble être la solution pour in fine tant faire le deuil, que pour réglementer et renforcer la sécurité française. La Cour de Cassation semble se placer en créateur de la loi au travers du phénomène jurisprudentiel, et traite celui-ci selon différents points de vue. Ainsi, une première partie traitera des obstacles corrélés à la jurisprudence (I), tandis que la seconde partie aura trait aux effets des revirements jurisprudentiels

et plus particulièrement au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle et à ses exceptions. Arthur a vendu sa maison le 1er septembre 2011 obtenant une plus-value considérable. Il découvre un article de journal évoquant un projet de loi tenant taxer à hauteur de 50% les plus-values immobilières. Le gouvernement souhaite que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2011. La question qui se pose est de savoir si M Arthur doit se conformer à la loi nouvelle entrée en vigueur après la vente

citoyen : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » il est possible de constater que la décision provient du conseil constitutionnel, crée en 1958 lors de la Vème République par la constitution française. Elle a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Cet article, aborde le principe même de « non rétroactivité des lois », c’est

d’intelligence et non de mémoire. Avant de passer à la rédaction de sa composition, l’étudiant doit dans l’importance : A- Lire attentivement le libellé du sujet : afin de ne pas s’égarer sur une fausse route, aucun sujet n’est posé ce forme duvetine. La lecture correcte du sujet permet aux candidats de comprendre qu’on lui demande. Cette première lecture vise à illimité les frontières du sujet. Exemple : si la questionne à traiter est : « la règle de la non rétroactivité de la loi », la délimitation

octobre 2012 La rétroactivité des lois interprétatives Du fait de la multiplicité de lois visant une même situation et s’étant succédées dans le temps au travers de la jurisprudence ; la nécessité d’établir un encadrement temporel des lois est apparue face à l’émergence de conflits de lois. Le code civil apporte une réponse claire à ce problème dans son article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cette loi appuie et introduit

heurtés par ce revirement, ce qui peut susciter de sérieuses réservesSommaireAlors qu'elle lutte sans merci contre la rétroactivité des lois combattant la jurisprudence, la Cour EDH conforte, à l'inverse, la rétroactivité des revirements de jurisprudence modifiant l'interprétation de la loi. Pourquoi accepter de la jurisprudence, ce qui apparaît si dangereux pour la loi ? Entre la loi et la jurisprudence, y aurait-il deux poids, deux mesures ? La réponse était négative tant que le législateur n'avait

étymologie qu’il ne l’est aujourd’hui. N’y a-t-il que des avantages à un revirement de jurisprudence et a sa rétroactivité ? Dans une première partie, nous verrons la rétroactivité des revirements de jurisprudence et dans une seconde partie, nous verrons les conséquences d’un revirement de jurisprudence. I- La rétroactivité du revirement de jurisprudence Avant de parler rétroactivité, il faut tout d’abord savoir ce qu’est un revirement de jurisprudence et ensuite, on peut parler de son effet

Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code