Non Rétroactivité De La Loi

clarifier ce qu’est un conflit de loi dans le temps. Nous pourrions selon les termes du sujet s’imaginer une guerre entre des lois qui aurait pour terrain d’affrontement le temps. Cette idée aussi simpliste qu’elle puisse paraître illustre au final assez bien l’idée. En effet un conflit de loi dans le temps prends forme lorsque une loi nouvelle entre en vigueur et en abroge l’ancienne. Le concept est que la nouvelle lois s’applique à la place de l’ancienne, car une loi deviens effective des sa promulgation

en vigueur d’une loi nouvelle amène à un conflit de la loi dans le temps. Il faut alors déterminer le domaine d’application de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Par nature, on peut penser que la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne. Il faut donc l’appliquer au plus grand nombre de situations juridiques. Mais le maintien de la loi ancienne permet de son coté de respecter les prévisions des parties. C’est un facteur de sécurité juridique. Les conflits de la loi dans le temps ont

de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie que l'impôt est une matière réservée au législateur et que de ce fait il ne peut résulter que de la loi. Dans le cas présent l'administration fiscale ne peut agir qu'en conformité qu'avec la loi. Le principe de légalité

Pratiques : 1) Une loi rendant les éthylotest obligatoire dans une voiture est votée le 1er juillet et est mis entre en vigueur le 1er décembre. Mr Dupont est sans éthylotest dans sa voiture le 2e Décembre 2012. La loi étant entrée en vigueur le 1er décembre et Mr Dupont arrêté le 2 décembre, nous pouvons donc nous poser la question de savoir si une personne qui a été arrêté pour une infraction dont la loi a été instauré la veille est sanctionable ? Sachant que la loi impose la présence obligatoire

Le code civil, ou code napoléonien a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l’application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur. La question est encore aujourd’hui d’importance. L’article 2 est d’ailleurs toujours en vigueur. Mais depuis 1803, d’autres textes législatifs ou décisions de diverses juridictions telles que le Conseil constitutionnel

les principes généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites

principe de légalité (I) et entrent dans la champ d’application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale (II). I. Les dispositions sur le non respect du principe de légalité. Pour faire valoir le non respect du principe de légalité des délits et des peines il faut pouvoir prouver le non respect de l’exigence de clarté et de précision (A) et une interprétation abusive de la part des juges (B). A. Le non respect de l’exigence de clarté et de précision. La Cour de cassation suit la

l’application immédiate de la loi nouvelle. Enonçant que la loi ne dispose que pour l’avenir, l’article 2 implique en réalité qu’elle soit seule à régir l’avenir. Cette applicabilité immédiate y compris le cas échéant à certaines situations juridique en cours (A) peut heurter l’exigence de sécurité juridique. Cet effet immédiat doit alors pouvoir être contenu, et la loi ancienne continuer de régir d’autres situations (B). A.Le monopole de principe de la loi nouvelle sur les situations juridiques

constituer de droit ? Il y a une hiérarchie des normes : HANS KELSEN : théorie pure du droit rattaché au positivisme. (Opposés aux jus naturalisme) -Positiviste : pense que le droit est tel qu’il est édicté dans un endroit donné à un moment donné. La loi ne s’intéresse pas contenu mais seulement on l’applique. -Jus naturaliste : croit au droit naturel (la figure d’Antigone), il y a des règles supérieures au droit positif, aux lois des hommes. Kelsen parle de pyramide des normes : chaque norme

TD Séance 5 Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence 1) Exercice écrit: Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour