Non Rétroactivité De La Loi

L’application dans le temps Introduction : Le sujet touché par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 janvier 1988 est celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Eugène X… a détenu des lingots d’or sans pouvoir présenter ni des quittances prouvant que les marchandises étaient régulièrement importées ni des factures d’achat ou toutes autres justifications d’origine aux agents des Douanes. L’administration des Douanes a intenté une action contre Eugène

Marquis , p. 320). | |La jurisprudence admet toutefois deux exceptions au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires. Tout d’abord,| |lorsque cette rétroactivité résulte d’une loi. En effet, la loi, contrairement au réglement, peut présenter un caractère | |rétroactif, sauf en matière répressive (Cons. Constit. n° 82-155 DC, 30 décembre 1982). Lorsque la loi le prévoit, un | |acte réglementaire pris pour son application peut légalement disposer pour le passé

FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi" 1- LE PRINCIPE DE CONAISSANCE PR2SUME DE LA LOI Dès lors que la loi est publiée, il y a une présemption irréfragable qui s'applique "nul n'est censé ignorer la loi" EXPLICATIONS DE LA CITATION: présemption: c'est une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait

sanctionné pénalement par un texte de loi. En revanche son étude s'avère moins aisée et la doctrine l'envisage généralement par rapport à ses éléments constitutifs qui sont au nombre de trois : Légal, matériel, et moral. Pour qu'une infraction existe il est nécessaire que ces trois éléments soient réunis. En premier lieu, le comportement qu'adoptera le délinquant ainsi que la sanction à laquelle il s'exposera doivent être nécessairement prévus par un texte de loi, c'est l'élément légal. En deuxième

individuelles. - Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la

PAR L'EXISTENCE DE LA RÉTROACTIVITÉ 2.1 Rappel : la rétroactivité des apports partiels d'actif 2.2 Le suivi des actifs et passifs apportés 2.2.1 Encaissement d'une créance client apportée et impact sur la TVA collectée 2.2.2 Paiement d'une dette fournisseur apportée et impact sur la TVA déductible 2.2.3 Traitement des congés payés 2.3 Opérations non liées au traité d'apport et survenues pendant la période de rétroactivité 2.3.1 Ventes (non réciproques) 2.3.2 Charges (non réciproques) 2.3.3

du droit pénal et de la peine, on est plus ici seulement pour sanctionner la société. (''Torture de la rue'') Deuxième partie de l'Introduction: Les rapports du DP avec les autres disciplines: A) Les rapports du DP avec les disciplines non juridiques. 1) Les rapports du DP avec la morale:  Le DP entretient des rapports étroits avec la morale (en quelque sorte le miroir de la société qui permet d'exprimer ses valeurs fondamentales), le DP essaie donc de suivre autant que possible

de droit : La légalité de la prohibition du port du voile dans un établissement scolaire privé. La solution : Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4. 25.09.12 La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et la jurisprudence. (17 octobre) !!!! Exercice 1 : Texte de Carbonnier La morale est interne, chacun a son propre réseau de croyance. D’où vient la morale ? * La société, * L’éducation, * L’école… Le droit, ensemble de

TD DROIT PENAL SPECIAL SEANCE 1 SECTION 1: L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS §1 L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines