Non Rétroactivité De La Loi

Les conflits de loi dans le temps Commentaire de l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction (préparation); Origine : le code civil français de 1848 Nature : article de cette constitution Date : 1848 (élaboration de la constitution). Article encore en vigueur aujourd’hui Adopté durant la IIème république sous Napoléon. en même temps (1848) ; - révolution ; revendication du suffrage universel. - avènement

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant

le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE) LA LOI (droit interne) : Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits politiques, libertés fondamentales, liberté des personnes ». Pour toutes ces matières la loi met en œuvre des textes (défense nationale). C’est le pouvoir réglementaire qui va fixer les conditions d’application. EXECUTIF

Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à

Procédure juridique Ayant atteint la majorité, M. Franck X assigne le médecin Y et la clinique dans laquelle il est né devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon pour deux raisons : les fautes commises lors de l’accouchement, notamment la non-utilisation injustifiée d’une salle d’accouchement spécialisée et l’absence d’information à sa mère concernant les risques d’un accouchement par le siège. Le 10 novembre 1997 il est débouté de son action. Le TGI estimant d’une part que l’accouchement

dire un contrôle visant à s’assurer la conformité des lois à la constitution. Le contrôle de Constitutionnalité est prévu par l’Art 61 de la Constitution mais il n’est pas automatique, il faut que le Conseil soit saisit avant la promulgation de la loi soit par le président de la république, soit par le président de l’une des 2 Assemblée, soit par 60 députés ou sénateurs pour qu’il puisse opérer ce contrôle. Jusqu’alors le contrôle de constitutionnalité pouvait s’effectuer a priori (avant la promulgation)

audiovisuel le 22 janvier 2002. En vertu de l’art 321-1 du code pénal le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. Mais une loi du 4 février 2012 a effectué certains changements, désormais le recel des choses d’une valeur supérieur à 150 euros est passible de 7 ans d’emprisonnement et 700000 euros d’amende. Est-ce que une loi pénale plus sévère peut-elle être applique à des actes accomplis avant son entrée en vigueur ? En vertu de l’art 112-1 et 112-3 sont seules punissables

L’application de la loi dans le temps § 1 : Le problème Le problème est une succession de loi. On a une loi ancienne qui vient d’être réformée par une loi nouvelle. La difficulté est de savoir quelles situations juridiques qui sont soumises à la loi ancienne et celles qui sont soumis à la loi nouvelle. Il faut noter que seulement trois situations peuvent se présenter : 1er situation : il y a une situation juridique qui a pris naissance sous une loi ancienne et s’est terminée sous la loi ancienne : elle

faits, besoins et idées qui ont présidé l’adoption d’une norme ou d’un ensemble de normes 1. Les sources formelles au sens étroit (en fonction de leur origine) La loi : Au sens large = tout le droit écrit. (Traités, constitution, règlements, décrets, etc.) Au sens étroit : la loi (fédérale, cantonale, voir communale). La loi est supérieure à la coutume (exception : coutume internationale) La coutume = Ensemble des règles juridiques qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité

juge administratif statue en tant que juge du plein contentieux et non comme juge de l'excès de pouvoir. Le juge, pourra à cette occasion réformer la sanction, et en l’espèce moduler le montant de celle-ci. Alors, il semble évident de constater que le juge de plein contentieux dispose de la légitimité requise pour se substituer à l'administration. A ce titre, il lui est tout à fait possible de faire application du principe de la loi la plus douce, intervenue postérieurement à la décision administrative