Non Rétroactivité De La Loi

FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité

HISTOIRE DU DROIT Ière année de Licence Plan du cours de Monsieur le Professeur Desrayaud (semestre 1 et semestre 2) INTRODUCTION GENERALE : LA GENESE DU CODE CIVIL Sect. 1 La codification, instrument de la Révolution § 1 La révolution par la loi A. L’homme nouveau de la philosophie B. Un nouveau système politique et juridique § 2 L’échec des assemblées révolutionnaires A) La mise à l’index des praticiens du droit B. L’avortement des projets de code civil 1°) Des projets victimes des événements

par la loi du 17 juin 2008. Cette nullité de l’article 180 du code civil peut conformément au droit des contrats en matière de nullité relative être couverte par confirmation ultérieure, soit expressément, soit tacitement, de la part de l’intéressé, dès que le vice à cessé, ou dès que la victime a eu connaissance de l’erreur. -Les nullités absolues : on a les vices de forme : clandestinité, l’incompétence de l’officier d’état civil, le mariage d’un français à l’étranger en fraude de la loi française

Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée

autonomes (1er ministre) 2) Les règlements d’application ou d’exécution : Leur mission première est de permettre que soient appliquées les lois votées par le législateur. Développe et précise les modalités d’application de la règle exposée par la loi. Si les règlements d’application sont pris par le 1er ministre ou Président de la république -> Décret ; si ce sont des ministres -> Arrêtés ministérielles, le maire -> arrêtés municipaux. 3) Ordonnances ou règlements extraordinaire :

lois pénales, responsabilité pénal et peine. Le premier article : Article 111-1 dispose que « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crime, délit et contravention ». Les articles 111-1 à 113-12 sont consacrés à la loi pénale en générale Les articles 121-1 à 122-8 concerne la responsabilité pénale (= qui sont les responsables : l'auteur de l'infraction, les complices, faut pénale intentionnelles ..) Les articles 131-1 à 133-17 Le livre 2 du code pénal

doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la donation car c’est un principe de la religion…) Ex : dans la philosophie naturaliste (J.-J. ROUSSEAU), il existe des valeurs fondamentales, humaines qui doivent être respectées par tout système juridique (l’égalité des hommes devant la loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c

Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits fondamentaux

nationalité Française entraine la compétence du juge français pour tous les crimes, en revanche lorsque les faits reproché à la personne de nationalité française sont de nature délictuelle il y a condition supplémentaire qui est la réciprocité d’infraction loi applicable si les faits sont puni par la législation du pays ou ils ont été commis. Il faut noter un autre distinction : le critère de la personnalité active et passive. En ce qui concerne le critère de la personnalité passive : il y a la prise en

veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912.  La cour de cassation se trouve devant le problème de savoir si la loi du 16 novembre 1912s'applique sur les enfants nés avant celle-ci. De