Norme de droit

Les sources du droit international public I. Les sources citées par l’article 38 § 1 du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ) : A) Les sources primaires les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ex : Traité de Vienne 1969 sur le droit des Traités (article 46 sur l’incompétence des contractants, article 49 sur le dol, article 51 sur la corruption, article 52 sur la menace ou l’emploi de

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

Droit Administratif Chapitre 1) Le principe de légalité, ou l’encadrement juridique de l’administration I) L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’administration La loi a « plusieurs sens ». Peut être prise comme synonyme de règle de droit dans un sens général mais au sens de l’article 34 de la Consti c’est un acte voté par le Parlement. Dans un Etat de droit, la puissance publique a des pouvoirs encadrés par le droit, c’est affirmer la soumission de la puissance

Retraite IFRS   I  -­  .   Champs  d’application  de  la  norme  IAS  19     La  norme  IAS  19  existe  depuis  1998  mais  n’a  été  adoptée  qu’en  2003  par  la  Commission   Européenne.   Elle  est  applicable  au  même  titre  que  les  normes  de  l’IASB  depuis  le  1er  janvier  2005,  et   son  application  est  obligatoire  pour  les

«  Si l’on peut parler d’internationalisation de la norme pénale à l’époque contemporaine c’est surtout parce que des conventions internationales signées au niveau de l’Europe par la France, vont, même en matière répressive, jusque à transférer des compétences à des instances supra étatiques. » Au-delà des variations quantitatives et qualitatives, le fait délinquant est un phénomène ancien inhérent à toute société. Le fait délinquant ou anti social s’entend comme une pathologie sociale, c’est

Droit public Droit constitutionnel a subi une mutation ces dernières années. Matière devenue à la mode, par rapport au nombre de manuels écrits la dessus. Cette matière a un caractère essentiel , fondamental . DC c’est l’étude des normes qui permettent d’adopter les autres règles et parce-que les principes du DC et en particulier les droits et libertés fondamentales encadrent, limitent les autres domaines de production du droit. DC c’est l’ensemble des normes qui vont d’un point de vue institutionnel

anglaise (I), les principes fondamentaux de cette norme suprême sont respectés (II). Pas de véritable constitution en apparence. Selon Tocqueville, il n'existe aucune constitution anglaise. Il convient donc de définir la notion de Constitution selon Tocqueville et d'en énoncer les nombreux contrôles mis en place pour la préserver. A – Les éléments constitutifs d'une Constitution. La constitution est considérée comme la norme suprême située au sommet de la hiérarchie des normes

IFRS 2 : PAIEMENT FONDÉ SUR DES ACTIONS SECTION I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE COMPTABILISATION : 1. Champ d'application : Une entité doit appliquer la norme IFRS 2 pour comptabiliser : * les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres (c.à.d. sous forme d'actions ou d'options sur actions de t'entité) ; * les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie; et

d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international » CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel

Avec l’idée de légitimité, c’est au contraire une question de finalité et de fondement, de conformité à une norme relevant de l’éthique individuelle ou collective qui se pose; Il faut s’interroger sur la définition du pouvoir légitime, c’est admettre que les pouvoirs ne sont pas légitimes, il faut donc s’engager dans la voie d’un examen critique, où les réalités de fait confrontées à la norme qu’elles prétendent réaliser, se trouvent problématisées. Une telle démarche oblige à une distinction entre