Normes Physiques

La QPC Introduction : La constitution est un texte fondamental à valeur suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution

règlement, mais aussi les normes de droit international et communautaire sont également étudiés, leur rapport à la Constitution étant au cœur de la problématique de la hiérarchie des normes. La constitution, notion fondamentale du droit constitutionnel, ne connaît pas de définition uniforme dans la doctrine juridique. La norme première et fondamental, dans l’Etat, est la constitution, qui détermine les conditions d’exercice du pouvoir et donc d’élaboration des autres normes. D’autres types d’actes

nouveaux membres, la possibilité d'une évolution sur ce point était très régulièrement évoquée. Ainsi, on peut ajouter que le Conseil Constitutionnel reconnait pleinement la supériorité de l’ordre juridique communautaire. Dans la hiérarchie des normes, quelle est la place du droit communautaire par rapport au droit français ? I) Une décision qui précise le rapport entre contrôle de constitutionnalité et droit communautaire La question de savoir si le Conseil constitutionnel contrôle

 des  engagements  internationaux  exercé  exceptionnellement  par  le  juge   constitutionnel         En  France  comme  dans  de  nombreux  autres  pays,  la  garantie  des  normes  constitutionnelles   passe  par  un  contrôle  de  constitutionnalité  auquel  les  actes  internationaux  n’y  dérogent  pas.   Ces  actes  désignent  les  traités  ou  accords  que

l’ordonnance de 58.  Le CE refuse de renvoyer au cconst la QPC car les articles cités ne peuvent être invoqués comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. VI] Apports La décision du CE porte sur la hiérarchie des normes et nous éclaire sur 2 points importants : 1) Le premier est celui de la conciliation éventuelle entre contrôle de conformité d'une loi à la Constitution (le contrôle de constitutionnalité) et la conformité d'une loi à un texte international (contrôle

s’est donc développé pour répondre aux besoins des états pour le meilleur développement de leurs différents marchés. La place de ce droit dans le droit interne et donc dans la hiérarchie des normes françaises est une question primordial. La hiérarchie des normes est une classification hiérarchisée des normes qui constituent le système juridique pour garantir le bon fonctionnement d'un état de droit. Le principe est qu'une norme doit respecter la norme supérieure. Cette théorie appartient à Hans Kelsen

rigide. C ) Le caractère supérieur de la constitution Il faut toujours que la constitution soit la règle juridique la plus importante dans un état donné. On dit que la constitution se place au sommet de la pyramide des normes. Composition de cette pyramide des normes : 1) La constitution 2) Les traités internationaux ( accord , contrat passé entre deux ou plusieurs états ). Seul les états peuvent passer des traités. 3) La loi . Il faut faire une distinction . Il existe deux sorte

que la RDD est sanctionnée par la puissance publique. 2.Hiérarchie des règles de droit en France A/ Les normes constitutionnelles et supranationales La constitution française du 4oct 1958 se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les autres RDD français lui sont subordonnées. Cette Constitution est complétée par un bloc de constitutionnalité comprenant toutes les normes à valeur constitutionnelle ne figurant pas directement dans le corps de la Constitution ( Déclaration Des Droits

L’Individu au travail Dossier1 : Le droit d’accès à une activité professionnelle. Des principes communautaires et professionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. > Quelle est leur place dans la hiérarchie des normes ? > Quels sont le sens et la portée de ces principes ? I- Les sources du droit du travail : * Le droit du travail a deux types de sources >Les sources imposées : les traités internationaux, le droit communautaire, la constitution, les lois

Constitution japonaise de 1946). Définition et théorie : - Constitution : « Ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans l’Etat, généralement relatives aux principes essentiels et aux normes de production de normes, et par conséquent situées au sommet de la hiérarchie des normes et protégées par une procédure de révision plus complexe que celle des autres lois »1 => Deux acceptions de la notion de constitution : 1 Marie-Anne COHENDET, Droit constitutionnel, Paris, Editions