Normes Rse

fonction des autorités (maire, préfet, Parlement, autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au niveau national ou international). Parmi les textes, on distingue : La Constitution : ensemble de règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. La Constitution varie d’un pays à l’autre du fait de la position géographique mais surtout du passé historique. La loi: qui fixe des règles concernant

en vertu de la constitution , -cela désigne l’ensemble des règles de droit , des normes juridiques se rattachant à la constitution. - Et cela désigne la science ayant pour objet l’étude des règles constitutionnels. Il se définit donc comme l’ensemble des règles juridiques , qui déterminent les relations entre les pouvoir publics , les droits et libertés fondamentaux , et la création et le régime juridique des normes. Le droit constitutionnel , c’est donc le droit de la constitution. Jugé par le

qu’au gouvernement. Dans l’état de droit, il s’impose au gouvernement et aux adm. L’état de droit c’est la présence : de la hiérarchie des normes existence d’un juge indépendant respect des valeurs prononcés par l’idéologie des droits de l‘homme La soumission est l’obligation faite à l’adm d respecter le droit tel qu’il est ordonné par la hiérarchie des normes (KELSEN). $1- Les sources de légalité. On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose

de la justice, de la paix, de l'égalité et de la liberté. La Constitution peut être considérée comme l'ensemble des règles fondamentales d'un Etat, généralement relatives aux principes essentiels et aux normes de production de normes, et par conséquent situées au sommet de la hiérarchie des normes et protégées par une procédure de révision plus complexe que celle des autres lois (cf définition de la Constitution du professeur M.A Cohendet). Ces règles concernent normalement la volonté du peuple, et

en place du Conseil constitutionnel par la Constitution de 1958 apparaît au regard de l’histoire constitutionnelle et juridique française comme un véritable tournant juridique. A posteriori, la doctrine y a vu la consécration d’une hiérarchie des normes, dont les bases avaient été posées dès la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cependant, avant la cinquième République, il n’avait jamais existé en France de juridiction dont le rôle serait de donner des interprétations de la

comprendre des principes fondamentaux, qui comme les dispositions techniques, font parti du droit constitutionnel positif. On qualifie souvent la Constitution de norme suprême, c’est-à-dire qu’elle est au-dessus de toutes les autres normes dans la hiérarchie des normes. La Constitution fut élaborée vers la fin du XVIIIe siècle, pour limiter le pouvoir royal et ainsi protéger l’individu de l’arbitraire dans le futur, en soumettant l’État au droit. Une constitution écrite est généralement organisée

Bertrand Mathieu ira même jusqu'à le qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes

ce sont à la fois le Parlement et le gouvernement qui font la loi. A- La hiérarchie des textes sous la Vème République. L’article 54 de la constitution pose 5 degré dans la pyramide hiérarchique des textes. 1- La constitution ou les normes constitutionnelles. C’est l’ensemble des règles qui définit le statut du pouvoir politique, son action, ses limites… Aujourd’hui, il y a un bloc de constitutionnalité. Depuis une jurisprudence du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a donné

Travail structuré  Quelles sont les limites du contrôle de constitutionnalité des sources internes du droit.  Le contrôle de constitutionnalité, qui est chargé de déterminer si une loi, un règlement (norme de droit interne) ou traité (norme de droit externe) respectent la constitution, a déclaré conforme à la constitution la loi portant sur le régime de reforme des retraites apporté par le gouvernement, fortement contester par un grand nombre de citoyens. Quel(s) impact(s) peut/peuvent

qu’une loi, ce qui recoupe le critère de la COM. En général qui dit COM dit COS. Le contrôle de COnalité c’est la garantie de la CO ou l’ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité des règles de droit à celle ci. Hiérarchie des normes : La CO est supérieure car c’est le souverain qui l’a édictée et donc personne peut passer au dessus de lui. En dessous le DI, puis les lois organiques ce sont des lois qui sont renforcées par un pouvoir. Les lois ordinaires suivent, elles même suivies