Normes Rse

Dissertation Sujet: «au cœur de la problématique» de la hiérarchie des normes de droit du travail «se situe le déplacement du centre de gravité de la négociation collective en France, autrement dit la remise en cause de la place respective des sources du droit dans les relations de travail», de Monsieur Yves Struillou. Introduction Selon le rapporteur de la loi du 31 juillet 1971, le droit négocié est «l'expression d'une orientation politique des pouvoirs publics qui ont fait de la concertation

entraîner une suite de questions qui va permettre d’introduire les règles applicables à la difficulté du cas et de justifier votre plan. Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis en place des moyens permettant d’assurer le respect de cette hiérarchie. Vous ne pouvez proposer un raisonnement qu’après avoir qualifié les éléments donnés par le cas. Les textes

juridique est le choix qui convient le mieux. L’évolution de l’union européenne avec le traité de Lisbonne et notamment la place grandissante du droit communautaire au sein de l’ordre interne des états membres ainsi que les conflits existants entre les normes internationales et européennes, nous poussent à nous interroger sur la nature de l’ordre juridique communautaire : l’intégration et le respect du droit internationale au sein de l’ordre européen permet il de qualifier l’UE comme un ordre moniste ou

Constitution. Les décisions produiront un effet erga omnes, qui reste une des spécificités du contrôle de constitutionnalité français. -Assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne. Elle met fin ainsi à une anomalie de la hiérarchie des normes française qui voulait que la norme suprême ne puisse pas être invoquée utilement dans une procédure dès lors qu’une loi faisait «écran». Conclusion: Résumer le commentaire, puis ouvrir sur les deux problèmes posés par la QPC, c'est-à-dire l’articulation

magistral ♦ Chercher et trouver la documentation concernant les règles de droit ♦ Identifier une règle de droit et la comprendre ♦ Connaître le mode d’élaboration d’une règle de droit ♦ Connaître les sources du droit français et la hiérarchie des normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs

européen (B), le juge administratif garde une place essentielle dans l’élaboration du droit administratif. A. L’impact de la source constitutionnelle L’administration étant soumise au droit et la constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes, il est logique que les règles constitutionnelles exercent une influence sur le juge administratif. Il a, à de nombreuses reprises, affirmé la valeur juridique du contenu présent dans le préambule de la Constitution. Il a confié à la Constitution

devrait être applique selon la hiérarchie des normes ou les traites priment sur les lois. Ainsi les juges peuvent écarter l’’application d’une loi si elle n’est pas en concordance avec un traité même si ce traité est antérieur à la loi. 3. Portée de la solution : Il y a un revirement dans la jurisprudence suite à la décision statuée dans cet arrêt par la cour de cassation. Ainsi dès lors la juridiction française se conforme à la hiérarchie des normes et admet que tout traité prime au-dessus des

TABLEAU : Contrôles du respect de la hiérarchie des normes NORME CONTROLEE NORME DE CONTROLE JURIDICTION DE CONTROLE MODALITE DU CONTROLE SANCTION DU CONTROLE CONSTITUTION ∅ ∅ ∅ ∅ TRAITE Bloc De Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil

SUPERIEURE AUX TRAITES INTERNATIONAUX?/ LE LEGICENTRISME La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973)

devienne normative, elle doit réunir plusieurs caractères : pratique constante, sur une longue durée, pratiqué par tous et que les personnes doivent la pratiquer en pensant être sanctionnés s’ils ne le font pas. LA HIERARCHIE DES NORMES : La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la Théorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique, qui tentait de fonder le droit sans faire appel à la morale et au jusnaturalisme