Normes Sncf

l'activité administrative et entre autres son activité à produire des normes juridiques. En tant que juge du respect de la loi par les actes administratifs, le juge administratif est souvent amené à interpréter celle-ci et à lui donner un sens qui n'était peut être pas celui voulu par le législateur. Le juge administratif est également chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes (le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration

supérieur. (2) I) L’importance de la constitution a) La constitution émane de la volonté du peuple b) Une hiérarchie des normes II) La constitution comme norme supérieur a) Le pouvoir constituant b) Une norme prédominante I) L’importance de la constitution Dans ce texte Hamilton nous explicite la hiérarchie entre les différentes normes. Selon lui une hiérarchie est importante pour maintenir un bon équilibre dans le fonctionnement des sociétés. C’est l’idée que les

retrouve ces attributions mi juge - mi conseil dans la Constitution de 1958. En matière contentieuse , le conseil dʼétat est chargé dʼapprécier la légalité des actes de lʼadministration notamment vis à vis de la loi qui conformément à la hiérarchie des normes à une autorité directement supérieure aux actes administratifs.. La loi fut donc considérée comme la première source de légalité pour le conseil dʼEtat. Toutefois le Conseil dʼEtat sʼest longtemps refusé à exercer un contrôle direct de la loi vis

institutions française. Cette constitution est considérée comme la norme juridique suprême du pays. Hans Kelsen a créé la théorie du « système pyramidale ». En effet chaque norme reposerait sur une norme supérieure, et ces normes supérieures reposeraient elle aussi sur des normes supérieures. La norme suprême étant selon Hans Kelsen la constitution. Si la constitution serait suprême donc supérieur à tout autre texte en théorie, ce n’’est pas tout à fait le cas en pratique. En effet la jurisprudence

juge de l’excès de pouvoir que si et dans la mesure où ladite interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaires qu’elle se propose d’expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques ». L’arrêt Villemain de 2002 (CE, ass 28 juin 2002) confirme que le le recours irrecevable qu’après avoir vérifié que les décrets commentés ne sont pas devenus illégaux du fait de l’intervention d’une nouvelle loi. Mais il reste tout de

au sommet de la hiérarchie des normes internes est la constitution de la 5eme république, du 4 octobre 1958. Cette constitution, la Ve République contient des dispositions relatives à l’existence, à la structure et au fonctionnement des pouvoirs publics. Cette constitution est également complétée par d’autres textes auxquels il y fait référence dans son préambule. Aujourd’hui, on parle de bloc de constitutionnalité qui constitue le sommet de la hiérarchie des normes. Dans ce bloc on trouve la constitution

La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions pénales. Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens

Chapitre 01 - Le droit d’accès à une activité professionnelle Des principes tant communautaires que constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. • Quelle est la place de tels principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ? • Quelle sont le sens et la portée de ces principes ? I. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LE DROIT DU TRAVAIL A DEUX TYPES DE SOURCES : – les sources imposées aux partenaires sociaux : traités internationaux, droit

tout Etat de droit * Tout cela se différencie de l’Etat de police : ou le pouvoir il y’a un pouvoir administratif fort qui exerce un pouvoir illimité sur les citoyens sans superviseur. b) Un pouvoir hiérarchisé et contrôlé * Pyramide des normes : chaque institution dépende d’une autres et cela jusqu’à remonter à la constitution * Cette constitution est garder par un gardien : conseil de constitution en France ou aux USA la cours suprême > SIEYES II/ Un Etat de Droit limité

par l'Union sur la base des traités priment le droit des états membres''. Le juge national a l'obligation de faire prévaloir cette primauté quelque soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes primaires ou dérivées, a été affirmé par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Cette décision s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales. B. L'effet