Nos Obligations Portent Elles Atteinte à Notre Liberté

droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC

scolaires B.O. n°25 du 20 juin 2002 Les pratiques sportives, au même titre que les pratiques culturelles, contribuent à l'épanouissement du jeune et à son intégration sociale. Le sport est reconnu comme étant un moyen d'enrichissement physique mais aussi moral, culturel, intellectuel. Il est source de plaisir et d'accomplissement personnel. Il représente une contribution originale à la formation du citoyen, en particulier au sein de l'association sportive des établissements. Les sections sportives

des Droits de l’Individu : d’un monopole à un duopole 1e reconnaissance des droits de l’humain en droit interne : Magna Carta 1215. Habeas Corpus 1679. Bill of Rights, il y en a deux : Royaume Uni (1689) terre patrie, et les Etats Unis (1787). Déclaration Droits de l’Homme et du citoyen. Puis, se développe une protection dans l’ordre international. Plusieurs influences : celle du christianisme. Pour lui, tous les hommes possèdent des droits car ils sont à l’image de Dieu. Il tient ses droits par

précisent l'articulation des Dix Paroles à l'ensemble des Mitsvot. La Torah et toutes les Mitsvot sont donnés à Sinai et les * n'ont de valeur qu'en tant que partie de cet ensemble. Dans un responsum célèbre Rambam récuse l'usage dans certaines communautés de se lever lors de la lecture des *. On alimenterait l'argument fallacieux qui favorise ces dernières, réputées de première importance au détriment du reste des Mitsvot de moindre valeur. Mais manifestement il y a singularisation des ces *, seules choisies

distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription, les seconds à fournir aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Pour exacte que soit cette distinction dans les grandes lignes, elle n’en doit pas moins être nuancée : car le maintien de l’ordre peut être assuré par des prestations (l’éclairage des rues par exemple contribue à la sécurité) et les services publics comportent des prescriptions

plein de manières de traiter ce sujet). Je me suis astreint à n’utiliser que des connaissances que vous pouviez à voir au vu du cours. Il s’agit de vous donner une idée concrète de ce qu’on peut faire, entre autres possibilités. Existe-t-il un droit à la révolte ? Se révolter c’est opposer à la loi un refus : celui d’obtempérer et de respecter cette loi. Un droit, c’est une liberté garantie par la loi : mes droits sont l’ensemble des libertés que me reconnaît la loi. On voit tout de suite la difficulté :

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité matérielle

L’introduction des TIC oblige les entreprises à sécuriser leurs données. Mais elles introduisent des moyens de surveillance des salariés. Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi L 1121-1 : « nul ne peut apporter aux

de l’évènement pertinent du seul fait de l’émotion qu’il produit », il semble que la cruauté des guerres ne constitue plus l’unique figure du mal. Selon, A. Garapon[2], « la victime incarne l’innocence absolue et transforme son agresseur en monstre absolu », « monstre d’autant plus inquiétant qu’il présente un visage ordinaire, semblable à celui de tous les anonymes… » De tt temps condamné, fin 20ème siècle : publicité alors inconnu + dispositions légales et règlementaires qui accroissent la