Nos Obligations Portent Elles Atteinte à Notre Liberté

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

extrapatrimoniaux : -Droit de la personnalité : qui protège la personne de son aspect physique et morale (droit à l’image, au respect de la vie privée...), libertés publiques (ex : droit de vote, liberté de conscience...) -Droit de la famille : (ex : Droit de demander le divorce...) Ils sont attachés à la personne et ne se monnayent pas. Ce sont des droits indisponibles (pas à vendre). Traits communs : incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles (on ne les perd pas

Introduction. Section I- Le PACS A- Définition du PACS B- Les conditions de fond de droit commun C- Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité S 2.-  : Les effets du pacte civil de solidarité A- Pacs signes par des couples de même sexe en France B- Les effets patrimoniaux C- Les biens personnels Section II- Le concubinage S 1. Définition du concubinage A- Concubinage et vie en couple

nature de ces fonctions. Il n’est pas autorisé nuire ni aux malades, ni à l’établissement, ni aux personnels - La discrétion professionnelle : l’obligation de la discrétion professionnelle est imposée dans le second alinéa de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. La discrétion professionnelle est un sous ensemble du secret professionnel, elle s’impose à tout agent, elle peut se définir comme une attitude de réserve que doit

Introduction Contrôle : questions de cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants

exemple la religion a cette fonction dans certaines sociétés, que l'on peut qualifier de théocratiques. Troisème système possible, qui n'existe quasiment plus, le système socialiste, où le système d'institution passait par une idéologie. L'objectif est d'instituer un ordre social juste. L'ordre, par différence à l'anarchier, juste pour éviter un potentiel révolutionnaire larvé. Le modèle qui est le notre de faire sanctionner par des tribunaux les comportements contraires à la loi n'est pas le seul

de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe quel ordre de respecter la loi. L’obligation comprise comme lien de droit entre deux personnes va nous intéresser. Ces deux personnes sont appelées « créancier » et « débiteur ». Le débiteur est celui qui est redevable de l’obligation et le créancier est celui qui est titulaire à l’égard du débiteur d’un droit

islamique a-t-il ranimé le débat sur la laïcité en France ? analyse du sujet : travail sur le brouillon En quoi : pronom interrogatif montrer une relation problématique entre les deux éléments ici le voile islamique et la laïcité le voile islamique : port religieux pratiqué par les jeunes filles musulmanes dans des lieux publics français comme l’école (démarquage communautaire ? cadre à partir duquel elles peuvent acquérir une liberté qui serait difficile sans son port ? obligation familiale

des révélations à Louise à la sortie de l’église. Leelou lui explique que ce jour est particulièrement important pour elle aussi car malgré la relation amoureuse qu’elle a entretenu avec Simon au lycée, ils sont restés très proches. Louise s’effondre et annonce à Simon le lendemain de leur mariage qu’elle souhaite faire annuler leur mariage pour mensonge, manque de respect et trahison. Simon est anéanti, il admet qu’il n’aurait pas du mentir sur sa virginité mais il veut rester marié à Louise et vivre

question de la reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi progressivement par l’administration et le juge, a connu des évolutions notables depuis la fin des années quatre-vingt, selon des voies différentes pour les personnels de l’administration et pour les usagers des services publics. Les débats récents relatifs à la place de la religion dans