Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

athénienne : de 509 à 322 avant notre ère. Plusieurs épisodes de tyrannie pour arriver à la démocratie. Les institutions : assemblée des citoyens, ecclésia. Elle a un pouvoir très important car elle discute et vote les lois et décisions. Il y a aussi un conseil de 500 membres (la Boulé), tirés au sort, ils préparent les décisions des délibérations de l’ecclésia et c’est une commission par roulement car ils assurent la direction de l’Etat. Des magistrats élus ou tirés au sort (Périclès très connu car élu

des peines va des contraventions, délits et crimes. B. Les différentes règles de lois 1)_ Distinction entre droit privé et droit publique ça revient à opposer la collectivité (droit public) à l’individu (droit privé). Il faut considérer 2 choses : différence d’objet et différence de finalité.  La différence d’objet : le droit privé prend en considération les particuliers et règlemente leurs rapports qu’ils soient économiques ou non. Le droit public vise

obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle s'applique doivent s'y conformer. Et cette règle de droit va s'appliquer depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. › Les différents domaines du droit – Le droit privé qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun. – Le droit public qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et

juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence judiciaire. La question qui se soulève est la détermination juridique du contrat, de droit public ou privé. Les contractuels de droit public sont de la compétence administrative. Ils sont liés à l’administration par un contrat administratif qui détermine les critères essentiels de la qualité de fonctionnaire. Telle que : -Les clauses exorbitantes de

existait deux types de juridictions: – Juridiction contentieuse : appliquée lors de litiges. – Les échevins exercent une juridiction gracieuse càd qu'il n'y a pas de litige. C'est une juridiction qui fait des échevins l'équivalent de nos notaires : validation d'un testament,... Ils agissent par grâce. Ils sont témoins d'un acte conclu devant eux. 3° Église : Ce sont des juridictions très spécialisées. Elles sont faites pour les Claires et les affaires religieuses normalement. Mais en

libertés aux gens de contracter des contrats qu’ils souhaitent. C’est la fin du formalisme et on se consacre au consensualisme (pas de formule rituel). Le code civil est un code de bourgeois (il les protège). La richesse, c’est la terre, la propriété privée. In organise une protection très forte au droit de la propriété. Il y a un net recul du juge en 1804, on a domestiqué le juge. Depuis le code civil, libéralisme qui l’emporte c’est-à-dire l’autonomie de la volonté cad volonté suprême. Années 70 :

l’impersonnalité exigée par l’égalité juridique. En conséquence : La commission constate qu’il n’y a pas d’obstacle de principe à une féminisation des noms de métier et de profession. Cette féminisation s’effectue d’elle-même tant dans le secteur privé que dans le secteur public où l’usage l’a déjà consacrée dans la quasi-totalité des cas même si les travaux concernant la recherche de solutions pour les quelques termes posant un problème peuvent être encouragés. Elle exprime, en revanche, son désaccord

que les étrangers en Frce ont des droits civils mais Art 11 pour autant que le français jouisse de ces droits à l'étranger. Ces art introduisent un système de réciprocité. Cette reconaissance fut mainte et mainte fois répétée par les E, notament le conseil constit qui a réaffirmé le pcp de l'universalité pour toutes les psnes physiques. D'après la décla' nous sommes tous semblables, ttes les psnes sont égales c'est ce qu'on appelle la reconnaissance à tous de l'égalité civile ce qui veut dire que

des époux ne peut parler, de relever et interpréter les signes par lesquels il a entendu affirmer sa volonté ; que la cour d'appel, retenant l'attitude de Jean Combe lors de la cérémonie, ses larmes et son regard au moment ou l'adjoint au maire, officier de l'état civil, lui avait posé la question du consentement et lorsque son père lui avait passé l'alliance, a, par une appréciation souveraine, retenu que le consentement lucide et réfléchi de Jean Combe à son mariage doit être considéré comme démontré

commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est un droit dérogatoire par rapport au droit civil. Section 1. La justification du droit commercial, les raisons du droit