Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du droit objectif. B. La doctrine. Section 2./ La hiérarchisation des sources du droit. §1./ La hiérarchisation principale. A. Les

pays de coutume a eu une valeur de coutume. L’application d’un même droit se faisait sur l’ensemble du territoire. ° Le droit canonique : le droit de l’Église c’est un droit applicable dans toute la chrétienté, régissait certaines matières du droit privé (mariage, filiation). ° Les ordonnances royales : a partir du 17e siècle en effet louis XIV fait des ordonnances royales qui vont s’appliquer à l’ensemble du territoire, qui ont les mêmes présentations que les ordonnances modernes. La loi devient

l’activité économique, toutes les opérations qui ont pour objet la transformation des produits naturels et la circulation des richesses. 2- Le droit commercial est un droit privé Le droit commercial ne s’applique qu’aux relations entre particuliers à raison d’opérations commerciales. Le droit privé fondamental est le droit civil. Pour toutes les matières ou la loi commerciale est muette, ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent. 3- Le droit commercial est un droit

Systèmes Juridique et Judiciaire Le droit objectif = L'ensemble des règles de droit (droit de la famille, droit de la responsabilité civil...) Les droits subjectifs = Droit à la dignité humaine, respect à la vie privée... L'ensemble des droits « à » Ce sont des prérogatives juridiques qu'on reconnaît à chaque individu. Il s'agit de droit individuel découlant du droit objectif. I- Le droit objectif La notion de droit objectif désigne l'ensemble des règles à vocation à régir la

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT PRIVÉ • Qu'est-ce-que le droit ? Droit → Ensemble de règles organisant la vie en société à une époque et dans un lieu donné. Droit --> il est différent de l'étude catalogue des règles. Il est impossible de tout connaître. Connaître les principales règles, et pouvoir les faire appliquer en fonction de l'évolution. Le Droit est le produit de l'activité humaine en société. "Ubi societas ubi jus" (Là où il y a une société, il y a du droit). Robinson Crusoe dans le livre

règles de droit. International Il y a deux catégories de sources internationales : Traité internationaux ratifiés par la France. Droit communautaire (Droit Européen), qui va s'appliquer a tout les pays membre de l'UE. Le conseil et la commission européenne élaborent des règlements qui sont directement applicables dans chaque Etat membre de l'UE. Ils peuvent, édicter des directives.qui s'adresse aux autorités public de chaque Etats membres, ils indiquent aux Etats

que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d‘un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public. . .). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II. Le personnel judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature assise est composée

particuliers. - Le droit des finances publiques. Au sein des droits mixtes, le droit pénal est le plus topique. En effet, il est un droit public Le droit civil est la ramification du droit privé qui va nous intéresser tout au long de ce cours. Il est le droit commun, il régit les rapports d’ordre privé sauf lorsque sont prévues des dispositions particulières (droit commercial, droit de la consommation) ü Les personnes § Les personnes physiques Les personnes physiques désignent les

Droit privé Introduction : Diversité et spécialisation du droit Il y a une difficulté à appréhender le droit, en raison de sa complexité et de sa diversité. Aujourd'hui le droit s’est développé et spécialisé. Il est bien difficile de bien connaitre toutes les spécialisations du droit, même pour les spécialistes du métier. Difficulté de compréhension des textes. Le droit civil est le « socle du Droit privé ». Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les particuliers. Mais dans le droit

commerces, càd les courtiers et les prestataires de services. Il y a différentes formes des actes de commerces principaux (objectif puisqu'à partir du moment ou les personnes accomplissent un acte de commerce on s'en tape si elles st particulier ou privé.) La lettre de change: Lorsque un créancier oblige sont débitteur a payer une somme a une tiers personne. Toutes les personnes ayant signé cette lettre de change ne sont pas forcement commerçant. La lettre de change est donc un instrument de crédit