Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

...... 89 Paragraphe 1 : Des charges tutélaires .............................................................................................................................................................................. 89 Paragraphe 2 : Du conseil de famille ................................................................................................................................................................................ 90 Paragraphe 3 : Du tuteur .............................

Sous-section 2 : Du mandat notarié.....................................................................................................................................................................................92 Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé..................................................................................................................................................................... 92 Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire........................

générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II. - L'opposition du droit interne au droit international A - Le droit international privé B - Le droit international public Chapitre III : LES SOURCES DU DROIT Section I : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT § 1 : LA LOI I. - Notion de loi A - Distinction de la loi et

amortissements, le principe de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique est étendu aux biens pris par voie de financement islamique tout comme les amortissements de caducité constitués dans le cadre des contrats de Partenariat Public Privé (PPP) ouvrent désormais droit à déduction. La déduction des provisions techniques est également accordée aux compagnies d’assurance qui passent des dotations conformes aux prescriptions du Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances

de l’EI est confondu avec celui de l’entrepreneur. Souci quand l’entreprise individuelle se casse la figure. Les créanciers peuvent aller saisir l’ensemble des biens appartenant à l’entrepreneur. On peut faire déclaration d’insaissabilité chez le notaire. Mais c’est un leurre : car quand on va à la banque pour demander un prêt, on n’a plus de garanties derrière. Pb de l’EI : la responsabilité que l’on engage derrière. * C’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés

...... 91 Paragraphe 1 : Des charges tutélaires .............................................................................................................................................................................. 91 Paragraphe 2 : Du conseil de famille ................................................................................................................................................................................ 92 Paragraphe 3 : Du tuteur .............................

l’Empereur n’est pas le propriétaire de l’Empire qui est un domaine public. Les biens publics sont dits inaliénables, c'est-à-dire que l’Empereur n’a pas le pouvoir de les transmettre ou les céder librement comme le ferait un propriétaire privé sur un domaine privé. Le pouvoir est un pouvoir de Droit. Le pouvoir de l’Empereur et de toute autorité publique est réglé par le Droit existant est n’a donc rien à voir dans les principes avec celui d’un despote. En effet, l’Empereur comme tous les agents

non pas subi par une victime mais par toute la communauté régie par cette loi. Le terme d’ordre social s’oppose à la notion d’ordre privé. Dans sa définition première le droit pénal n’a pas vocation à réparer les atteintes à l’ordre privé mais uniquement à tout ce qui touche l’ensemble de la société, l’ordre social. Mais les deux notions d’ordre social et privé peuvent coexister. P. ex. on heurte quelqu’un dans la rue, il tombe et se brise une jambe. On a alors évidemment une atteinte à l’ordre

• Droit international pénal qui fait preuve d’un compte rendu international. • Droit fiscal, droit administratif, droit social, … Le droit privé : (touche les particuliers) • Droit civil. • Droit commercial. • Droit social. • Droit international privé. II. Sources du droit : 1. Textes de loi, la législation : utilisée afin de permettre la résolution des problèmes rencontrés.

d'élections pour former la « Commune ». 229 000 votants. 90 élus dans ce Conseil général de Paris donc 67 révolutionnaires (25 ouvriers) et 23 modérés (dont Ferry) qui démissionneront assez vite. La Commune s'installe à l'Hôtel de ville le 28 Mars et proclame solennellement un nouveau gouvernement. 3 faiblesses dans ce nouveau gouvernement: dualité entre Comité central et du Conseil général, caractère très composite du Conseil général (blanquistes, jacobins, anarchistes...). La Commune se retrouve