Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

comptabilité, police ou copie de police d’assurance, registre, extrait de compte, etc.…) et pouvant servir au contrôle de l’impôt. Il est exercé soit auprès des assujettis, soit auprès des administrations publiques (Etat et collectivités locales) ou des officiers publics. Dans ce cadre le secret professionnel n’est pas opposable à l’Administration. Le droit de communication est de portée plus large et d’application moins formaliste que le droit de contrôle. Même si les deux droits sont étroitement

DROIT JUDICIAIRE PRIVE ALIOU SARRO Etudiant en droit privé au Centre d’Enseignement Supérieur de Bamako Tel : 79232345 / 66045403 Email : aliousarro@hotmail.fr aliousarro@gmail.com INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure civile

Madagascar Révisé janvier 2011 © CRÉONS Maison d’édition – Toute reproduction interdite CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 3 Avertissement Le présent document que vous venez d’acquérir est une initiative privée, si vous souhaitez qu’il continue à être mis à jour, inutile de vous demander de ne pas le reproduire. Vous êtes cependant autorisé à en faire de la publicité dans votre entourage. D’avance, un grand merci. Cet ouvrage a pour objectif de vous informer

condamnation pour crimes de droit commun, escroquerie, abus de confiance, faillite. Les personnes morales ne peuvent pas non plus être gérantes. L’exercice de certaines professions interdit également l’accès à cette fonction : avocat, notaire, officier ministériel, fonctionnaire, commissaire aux comptes, personnel des établissements de crédit. Le gérant doit parfois remplir des conditions particulières : par exemple le gérant d’une agence de voyages, qui doit justifier d’une aptitude professionnelle

pouvoir qui se fait autour des rois. Non seulement les rois exercent le pouvoir dans leur intérêt et dans ceux de leurs fidèles proches. Ce recul de la « res publica » est encore visible dans la confusion du territoire de l’Etat comme une propriété privé, un bien personnel des rois. Or, cette conception patrimoniale du royaume va s’enraciner en Europe. §1. La conception personnelle de l’autorité du roi. Dans ce domaine de la conception du pouvoir, la tradition germanique a dominé. On a la

positif se résume à 2 mots : aide & conseil. L‘aide = 2 missions : Mission d’ordre militaire = service militaire (garde du château…) et service pécunier (assurance pécuniaire va devenir définitive et va prendre le nom d’aide aux 4 cas (payement pour la rançon du seigneur, participer pour payer l’armement du fils du seigneur, payement pour la dot de la fille du seigneur et participation pour le départ à la croisade). Le service de conseil a aussi deux missions = conseil politique car les vassaux sont appelé

formalisme abrogé. Présomption de solidarité passive, déroge à l’article 1202 du code civil. S’applique dans le silence de contrat et est ouvert par la cassation et non les juges du fond. Traités internationaux à plusieurs degré. Droit international privé qui règle les conflits de loi. Convention de Varsovie, 1929, droit communautaire, doté d’un effet direct dans chaque état, influence direct dans notre droit commercial. Forte influence de la CEDH (personne physique, article 6 (droit au procès équitable

L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (maison, terrain, bâtiment…) non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Cette formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet d’une mention au RCS pour les commerçants. B) L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Depuis le 1er Janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent choisir

temps c’est de l’argent ») Deux techniques : a) alléger le formalisme (moins de formalisme qu’en droit civil) : exemple : les preuves en droit civil il existe une pyramide de preuves : acte authentique (notarié) acte sous-seing privé a v e u x j u d i c i a i r e s s e r m e n t d é c i s o i r e t é m o i g n a g e p r é s o m p t i o n a v e u x e x t r a - j u d i c i a i r e

Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part