Notaire

id 1° Congrès des Notaires de l’Union Européenne Rome, les 10 - 11 novembre 2005 NOTARIAT SANS FRONTIÈRE : LA SECURITE JURIDIQUE AU SERVICE DES CITOYENS EUROPEENS DISCOURS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU NOTARIAT ET PRÉSIDENT DE LA CONFERENCE DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPÉENNE (CNUE) PAOLO PICCOLI 10 novembre 2005 Monsieur le Président, les Autorités, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, merci à tous d’être présents aujourd’hui. Bienvenus à Rome, la ville où ont

effet, les mises à prix déterminées par les notaires et les experts immobiliers bénéficient d'une décote par rapport au prix de marché pouvant atteindre jusqu'à 60 %. Une telle décote n'est absolument pas synonyme d'arnaque ou d'immobilier de mauvaise qualité. Elle permet de rendre attractive la vente. La préparation de la vente Une vente aux enchères offre une plus grande transparence dans l'information délivrée à l'acquéreur. L'étude du notaire en charge de suivre la vente met à disposition

succession (attention : les partenaires de PACS ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre, mais en cas de testament désignant le partenaire : exonération en matière de droits de succession).  Acte sous seing privé ou acte authentique ? : Grâce au Notaire, les partenaires peuvent bénéficier de conseils éclairés, d’une information complète sur le régime juridique du pacte et d’une assistance technique pour la rédaction de leur convention et des formalités à effectuer. A conseiller à Andrew et Bob.

du droit de préemption repose sur l'obligation faite au propriétaire dont le bien est situé dans une zone de préemption et entre dans le champ matériel de ce droit, de souscrire une déclaration d'intention d'aliéner A/ qui sera instrumenté par un notaire B/ A/ La Déclaration d'intention d’aliéner (DIA) par mandataire La nature juridique de la DIA varie selon la mutation en cause : ✔ Une DIA en vue d'une mutation de gré à gré est généralement qualifiée offre de contracter ; ✔ Une DIA comportant

une mise en demeure. Devez-vous faire appel à un notaire? Faire appel à un notaire n’est pas obligatoire mais peut être utile pour les opérations les plus complexes [par exemple : le partage des biens si le défunt était marié sans contrat de mariage (régime de la communauté), l’exécution d’un testament ou encore la prise en compte de donations faites par le défunt]. Pour la transmission de biens immobiliers du défunt à ses héritiers, le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble

faut un preuve de cet accord (Ex : des témoins) Il y a cependant des exceptions du consensualisme dans certains types de contrats. Par exemple : 1) le contrat de mariage : le contrat du mariage doit nécessairement être conclu devant un notaire (un professionnel du droit qui est sollicité notamment pour conserver certains documents et conseiller juridiquement ses clients). 2) Le prêt à intérêt doit nécessairement être rédigé par écrit pour protéger l’emprunteur. B. Les effets

HYPERLINK http//vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2153.xhtml avocat. Le rgime de la sparation cesse si les poux reprennent la vie commune ou sils divorcent Reprise de la vie commune Pour avoir une valeur juridique, elle doit tre constate par un notaire ou dclare lofficier dtat civil, la mairie dont dpend le domicile. La sparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre rgime matrimonial. Divorce Le HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/20_septembre 20 HYPERLINK http//fr.wikipedia

bail reçu par le notaire soussigné le 30 décembre 1998, ayant pris effet le 1 janvier 1999, renouvelable par périodes de trois ans et automatiquement renouvelé depuis. Le transfert de propriété a eu lieu ce jour. L’entrée en jouissance a lieu également ce jour, par la perception des loyers. e 1 3. Rédigez le paragraphe « effet relatif ». (2 points) Les indications indispensables sont peu nombreuses. Il n’est ici même pas nécessaire de faire mention du nom du notaire rédacteur de l’acte

L'officier de l'état civil demandera luimême la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique •une preuve d'identité •s'il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé. Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes : •une preuve de nationalité •une preuve de célibat ou le cas échéant de la

com moins de entre 25 entre 35 45 ans 25 ans et 34 ans et 44 ans et plus Cf. Résultats Complets 6 Liste des « autres moyens » Libellés HLM construction, achat neuf bien familial amis, connaissances employeur, entreprise annonce notaire Internet 1% logement autre Effectifs 69 48 38 29 25 23 18 13 12 89 Commentaires : Cf. Résultats Complets Cf. Résultats Complets Creatests –Etudes de marché en ligne http://www.creatests.com 7 3/23. Etes-vous? (si