Notaire

l’exactitude et la| |régularité de l’acte. | |OFFICE NOTARIAL : JP.DUSSAUD- JL.MAUREL – G.CANDELA- JM.EYCHENIE- JP.GILLES – O.THIBAUD, Notaires associés, 3-9 Avenue Victor Hugo - | |13200 Arles. | |SERVICE : Droit immobilier

d’apprentissage en lui-même. Et tout d’abord, nous allons voir que le point central de ce contrat et d’établir la liste des devoirs que les deux parties (maitre et apprenti) vont avoir l’un envers l’autre. Il s’agit d’obligations mutuelles, prises devant un notaire et que devront donc être suivies et respectées. Nous allons voir dans un premier temps, les obligations de l’élève envers le maitre. La première est l’engagement que prend l’apprenti envers sont maitre par le contrat d’apprentissage. Il s’engage

peut ensuite prendre différentes spécialités, suivant le métier que l’on veut étudier, dans ce cas là, juriste. Les réorientations possibles sont nombreuses car après avoir fait des études de droit, plusieurs métiers peuvent être possibles (avocat, notaire, huissier etc.). Ce métier est donc très étendu car il y a beaucoup de sortes de droit que l’on peut étudier. Dans le cas de mon maître de stage, c’était du droit social et du droit des sociétés mais cela peut varier et ce peut être des sortes

généralement pour motif grave). Il ne faut pas être déjà marié.On ne peut pas se marier avec un parent jusqu’au 6ème degré. | Célébration | Pas de célébration | Déclaration conjointe des 2 partenaires au greffe du tribunal d’instance ou à défaut, c’est le notaire qui enregistre le PACS par acte notarié, et en fait la publicité.Le PACS ne prend effet qu’a compter de son enregistrement, ce qui lui confère une date certaine | Célébration en présence des 2 futurs conjoints, de témoins et d’un Officier d’état civil

écrite du débiteur(Madeleine) de la somme et la quantité de la somme. Ces preuves doit-être cependant admissible par le juge pour qu’elles puissent avoir une valeur légale. En vertu de l’article 1341 du code civil « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit

éclairé, l'absence de déséquilibre important. -la préservation de l'intérêt de(s) enfant(s) et de chaque époux. La liquidation du régime matrimonial : Elle est obligatoirement intégrée à ce type de divorce (d'où des frais fiscaux immédiats). *notaire obligatoire en présence de biens immobiliers à partager ; attention, le délai peut être long : la requête en divorce ne pourra être présentée quune fois le partage effectué par acte notarié. *sinon, avocat peut liquider : il calcule le montant des

construire portant sur le gros œuvre ; - et un contrat de louage d’ouvrages portant sur les finitions,… alors qu’il n’est pas question que d’édification au sens de l’article 618 /1 de la loi n°44-00. Tout cela explique la réticence de beaucoup de notaires à conclure des ventes « prêt à finir » . • La VEFA et la vente clefs en main : La vente « clefs en mains » se différencie aisément de la VEFA à plusieurs titres : D’abord, il s’agit d’une vente d’immeuble neuf qu’l intervient après achèvement de

des biens acquis PENDANT le mariage, qui appartiendront au couple. Ce régime est le régime « par défaut » si le couple n’a pas signé de contrat de mariage. Il est très flexible car de nombreuses clauses peuvent y être ajouté (à l’appréciation du notaire) comme l’exclusion des biens professionnels, qui ne prend pas en compte les biens acquis dans l’entreprise du ou de la conjoint(e) ce qui permet d‘éviter une mise en péril de l‘activité professionnelle d‘un des deux conjoints. Lors du divorce, seules

négociateur immobilier, rédacteur d’assurances, chargé d’études ou assistant juridique, greffier des services judiciaires ou des tribunaux de commerce, lieutenant de police, attaché d’administration, attaché territorial… - À bac + 5 et plus : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, commissairepriseur (si double cursus droit-histoire de l’art), juriste (généraliste ou spécialisé), cadre contentieux, fiscaliste, juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge des enfants

François MAZUYER, Géomètre expert, représentant l’Ordre national des Géomètres-Experts Frédéric POLLAUD –DULIAN, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Philippe SIMLER, Professeur à l’Université de Strasbourg III . Pierre TARRADE, Notaire, représentant le Conseil Supérieur du Notariat Secrétariat de séance : Matthieu JANNIN Avocat, Lefèvre, Pelletier & Associés Le groupe de travail a commencé ses travaux en septembre 2006, et les a poursuivis pendant deux ans au rythme d’environ