Notaires Au Sénégal

politique, on parle de ‘la république des avocats’ En 1914, 1/4 des députés sont des avocats Les avocats sont critiqués car on les accuse de faire voter des lois en fonction de leurs clients Les notaires sont au nombre de 4100, ils pratiquent habilement un certain malthusianisme Système de notaire va de père en gendre quand il n’y a pas de fils • Le monde médical Âge d’or des médecins, sont 25000 en 1913 Pas de concurrence 4 années d’études (qui comme toutes les études à l’époque sont

colonies. 1862: Vietnam, colonie Cochinchine (Saigon). Gérée par marins 1863: protectorat Cambodge (souverain local conservé) . Gérée par affaires étrangères. Sénégal: Faidherbe: gouverneur 51 à 61, 63 à 65. 1865: Loi citoyenneté des quatre communes (cotoyenneté et droit de vote) -St Louis du Sénégal Dakar Gorée Rufisque (à côté Sénégal) Grande Influence en Egypte: 59 à 69: canal de Suez. Ferdinand de Lessieps (cousin impératrice Eugénie). Khédive. 1869: inauguration du canal impérial. 1875: actions

entreprise commune des biens à leurs industries en vue de partager les bénéfices, ou de bénéficier de l'économie qui en résultera. Il existe différentes sortes de société : – la Société Civile : par exemple une société professionnelle d'avocats, de notaires, d'huissiers, ou une société civile immobilière ; – la Société Anonyme : les associés ne répondent du passif social qu'à concurrence de leur apport ; – la Société À Responsabilité Limitée : elle est instituée par au moins une personne qui

cotitulaire a retiré davantage que la part qui lui revient, les héritiers pourront lui demander de rembourser les sommes correspondantes. 19 © Groupe Eyrolles L’essentiel des techniques bancaires ensuite, tout héritier du défunt (ou le notaire au nom d’un ou de plusieurs héritiers) peut demander le blocage du compte. Dénonciation de convention de compte joint Lorsque des clients cotitulaires d’un compte joint ne s’entendent plus et que l’un d’eux souhaite se désolidariser du compte

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE, DE L’ELEMENTAIRE, DU MOYEN SECONDAIRE ET DES LANGUES NATIONALES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT ÉLÉMENTAIRE FORMATION CONTINUE DIPLÔMANTE DES MAÎTRES CONTRACTUELS FASCICULE TECHNIQUES DE DISSERTATION LITTÉRAIRE – PÉDAGOGIQUE ET ÉTUDE D’ŒUVRES LITTÉRAIRES JUILLET 2009 APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER UNESCO BREDA / GOUVERNEMENT DU JAPON / ACDI CANADA ……. …….

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE, DE L’ELEMENTAIRE, DU MOYEN SECONDAIRE ET DES LANGUES NATIONALES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT ÉLÉMENTAIRE FORMATION CONTINUE DIPLÔMANTE DES MAÎTRES CONTRACTUELS FASCICULE TECHNIQUES DE DISSERTATION LITTÉRAIRE – PÉDAGOGIQUE ET ÉTUDE D’ŒUVRES LITTÉRAIRES JUILLET 2009 APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER UNESCO BREDA / GOUVERNEMENT DU JAPON / ACDI CANADA

Commerce et de l’Industrie, ou registre central du commerce, KM9,5 Nouasser. Comment Présentation d’une demande Coût 150 DHS Taxes et frais de timbre 2- Etablissement Qui Où Comment Coût des statuts de la société Toute société Chez les fiduciaires ou notaires Présentation à la fiduciaire de la forme juridique retenue, de la déclaration sociale, le montant du capital, la nature des apports et la répartition des parts entre les associés 20 Dhs de timbre par feuille des statuts, frais d’enregistrement en

contrat ds des cas où l’erreur commise est en fait inexcusable - ch com, 20 oct 1998 (RJDA 99 n° 84) : des emprunteurs ne peuvent pas prétendre ne pas avoir connu le caractère spéculatif d’1 prêt alors qu’ils s’étaient entouré des conseils d’1 notaire - Ch com, 11 févr 1992 (RJDA 92 n°423) : des locataires gérants auraient pu éviter 1 erreur sur la rentabilité du fond de commerce en se rendant sur les lieux Pr décider si l’errans a ou non commis 1 faute de négligence, les tribunaux mène une

plus grande mobilité n’est possible que si les coûts entraînés par un déménagement diminuent : la France est l’un des pays industrialisés où les coûts des transactions immobilières (droits de mutation à titre onéreux – soit l’essentiel des frais de notaire, frais de certification et éventuels frais d’agence) sont les plus importants. 135 300 décisions pour changer la France DÉCISION 176 Supprimer totalement les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l’achat ou la vente d’un bien immobilier

de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 22 février 2000 N° de pourvoi : 97-22459 Publié au bulletin Président : M. Lemontey . Rejet. Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Ka, originaire du Sénégal et se trouvant, lors de l’indépendance de ce pays, le 20 juin 1960, dans l’Armée française, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d’avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une