Notion

Chapitre 1 : la notion d’obligation Droit personnel = lien juridique en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes

! ! !!!!!!!! ! Université de La Réunion – Faculté de droit et d’économie Campus du Moufia re 1 année de licence en droit – Année universitaire 2014-2015 (1er Semestre) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION DOCUMENTS Document n° 1 : AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de

vigueur de plusieurs données tel que : l’étendue du territoire, la diversité et la mobilité des populations, la pluralité des cultures qui font que l’exercice du pouvoir devient de plus en plus dur. Essayons donc de nous intéresser de plus près à la notion de décentralisation. La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le

DURAND Tcom3 Alexy Thème d’étude : La notion de marché Lycée St Pierre La Joliverie Session Juin 2013 SOMMAIRE ⦁ Introduction………… …………………………………………… p.3 ⦁ Développement……………………………………………….…… p.4 ⦁ La notion de marché et de consommateur ⦁ Le marché de la téléphonie avant et après l’arrivée du LowCost ⦁ L’impact de l’arrivée d’un opérateur LowCost sur le marché ⦁ L’évolution de la consommation depuis l’arrivée

LA NOTION DE PATRIMOINE Il n’ya pas de définition légale du patrimoine, sa véritable base légale serait l’article 2092 du code civile « quiconque s’est obligé personnellement est ténu de remplir son engagement sur tous ses biens ». Il ya aussi des textes juridiques qui le règlementent : - l’article 2093 «  ce patrimoine est le gage commun des créanciers » - l’article 747 du code des personnes et de la famille qui règle la succession du patrimoine. - En droit des régimes patrimoniaux « le patrimoine

1. La notion de bancarisation : La bancarisation représente le pourcentage de la population ayant accès au service bancaire. Une population bancarisée à 70% signifie que les 30% restant n'ont pas accès au service bancaire. C'est donc une caractéristique qui traduit du développement d'un pays. Plus un pays est développé, plus il sera bancarisé. La bancarisation reflète donc le degré de pénétration du système bancaire dans les rouages de l’économie et renseigne sur le niveau de développement de l’offre

subdivisions. Cela permet, entre autres, de classifier les textes et de les aborder de façon différente suivant que l’analyse qu’appelle leur forme ou leur époque. C’est ce que permettent les notions de genre et de courant littéraires : ce sont des classifications que l’on a créées afin d’étudier la littérature. Les notions de genre et de courant littéraires sont des aspects théoriques qui aident à comprendre la littérature, mais qui n’existent pas en soi, dans l’absolu. Si le genre correspond en gros à

Paragraphe 1 : Rappel sur la notion d'obligation A/ Schéma classique L'obligation est un lien de droit entre deux personnes par lequel une personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation

Séance 1 Td Commercial Section 1 La société et les notions voisines I) La société Avant la réforme de 1978, le contrat de société était le contrat par lequel plusieurs personnes convenaient de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourrait en résulter. Mais la notion de bénéfice avait été interprétée restrictivement par la Cour de Cassation chambre réunie, le 11 mars 1914, qui l’avait limité à « tout bien pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés »

Chapitre 1: La notion de Droit Qu’est ce que le droit? Pour les non juristes le droit va évoquer un ensemble de règles que l’on doit respecter sous peine de subir une sanction infligée par le juge. Au delà de cette vision purement pratique du droit la réponse à la question de savoir ce qu’est le droit ce trouve en fait dans le fondement de son existence et ce qui justifie l’existence du droit c’est sa fonction et son rôle. Selon un auteur (professeur Aubert) : «le droit serait un modèle