Notions Fondamentales Droit Constitutionnel

10 : LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives communautaires

Droit Constitutionnel Sujet : Pour rendre compte de la réalité des régimes aujourd'hui, peut-on encore définir la démocratie comme le pouvoir du peuple? L'expression du peuple ne semble toujours pas être une science exacte, en témoignent en France la Question Prioritaire de Constitutionnalité (entrée en vigueur le 01/032010), ou encore le dispositif d'initiative populaire (révision constitutionnelle du 23/07/2008, mais la loi organique le concernant n'a toujours pas fait son apparition).

Vème République comme forme d'Etat.   Titre préliminaire: La notion de Constitution.   Il parait évident de définir la notion de Constitution. On pourrait dire que la Constitution se résume au texte constitutionnel du 4 octobre 1958. Mais la Constitution n'est pas que le texte constitutionnel.   La Constitution serait le statut de l'Etat ou la loi fondamentale de l'Etat. En Allemagne on traduit la Constitution comme la loi fondamentale de l'Etat.   Introduction au titre préliminaire: Qu'est-ce

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

est « Lettre, recherche de droit et Justice » - Le titre de l’article de la page 40 de la revue universel des droits de l’homme du 29/10/04 est « L'importation en France de la notion de « droits fondamentaux » SEANCE sur la hiérarchie des normes en droit interne : - Kelsen fondateur de la hiérarchie des normes. Elle est composée de plusieurs blocs ; (Constitutionnalité, conventionalité, légalité, actes administratifs, Règlements, et Les principes généraux du droit : les juges dégagent un principe

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL. Introduction : le lexique des termes juridiques définit le droit publique comme « l’ensemble des règles organisant l’état et ses démembrements (régions, départements, communes ) et régissant ses rapports entre les puissances publique et les particuliers », quant au droit constitutionnel il serait toujours selon la même source « l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établie, se transmet et s’exerce dans l’état »

Sujet: PGD ET PFRLR. Depuis la décision du conseil constitutionnel rendu le 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le préambule de la constitution de la cinquième république a une valeur juridique. Dans ce dernier se trouve les principes généraux du droit ( PGD) qui se définissent comme règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte ,ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le

I – La consécration d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République | En créant un tel principe, le Conseil d'Etat s'appuie sur une longue jurisprudence consacrant la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958 (A). Il faut, ensuite, s'interroger sur l'origine du principe consacré en l'espèce (B). A – La valeur constitutionnelle des PFRLRLes principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont une des règles consacrées par le préambule de la Constitution

faut entendre droits de l’homme. Face à l’activité de l’adm, il existe des droits et libertés protégés qui sont soumis à un régime particulier et contrôlés par une juridiction spécifique : le CE. Les libertés publiques sont une notion française que l’on ne retrouve pas dans les mêmes termes dans les pays € voisins. On parle de droits et libertés ou de libertés fondamentales. Cette dernière notion est liée à un élément supplémentaire qui est que, dans les pays voisins, les droits et libertés fondamentales

« Introduction au droit européen » Plan détaillé destiné aux étudiants (2006-2007)   Emmanuelle Bribosia   Module VIII La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne     . Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté et dans l’Union européennes :     Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne