Nul N Est Censé Ignorer Le Droit

commandements et d’obéissance. Dans toutes sociétés certains individus ont la capacité d’orienter le comportement de l’ensemble de la collectivité. Ils ont la capacité d’élaborer des règles qui s’imposent à l’ensemble de la société et que nul n’est censé ignorer ou transgresser. L’activité de gouverner est fondée sur une relation de pouvoir entre gouvernants et gouvernés. En science politique on envisage le pouvoir comme l’objet d’une compétition et un moyen de contraintes. Pour analyser ce pouvoir

l'acceptation par l'élève des conséquences de la transgression qu'il a commise et à l'instauration d'une valeur formatrice et pédagogique de la sanction, qui s'inscrit ainsi dans la mission éducatrice de l'école. Le respect des principes généraux du droit permet de conforter les pratiques démocratiques dans la mise en oeuvre des sanctions et des punitions dans les établissements scolaires. Il permet d'éviter également, chez les élèves et parfois dans les familles, l'incompréhension et le sentiment d'injustice

CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT NATIONAL La loi a un caractère général et obligatoire. Elle émane de l’autorité publique. Au niveau interne, c’est la Constitution de 1958 qui organise les pouvoirs de l’Etat français. Les autorités nationales élaborent des textes généraux et obligatoires. I. LA CONSTITUTION A. L’adoption de la Constitution Le régime politique actuel est issu de la Constitution du 4 octobre 1958, qui a donné naissance à la Ve République. Les événements de la fin des années

essayer de voir dans la diversité du droit, ce qu’il peut y avoir de commun. Bases du droit. Revenir ensuite sur les modes d’interprétation du droit. S’interrogera sur les règles de droit spécifique, au-delà de ce but quel est l’objet du droit, sur ce que sont les personnes et les choses, le droit appelle aussi une sanction, du non respect de la fidélité du droit, alors que le droit a été utilisé sans filiation de la loi. Appeler une réponse, l’exercice même du droit a été respecté. Fraude, détournement

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

responsabilité pénale (les mineurs de moins de 13 ans et les majeurs « sous l’emprise d’un trouble mentale » sont déclarés irresponsables) - Seules les infractions prévues par une loi sont répréhensibles sur le plan juridique : - Nul n’est censé ignorer la loi - En droit, il existe des causes d’aggravation et d’atténuation de la responsabilité pénale - Pour les éducateurs, Au civil, lorsque la responsabilité pénale de l’éducateur est engagée, le dédommagement de la victime est assuré par l’établissement

Cours n° 2 introduction générale à l’étude du droit civil le principe de justice = Aristote oppose la justice commutative à la justice distinctif justice commutative attribuer a chacun de façon égale justice distributive attriuer a chacun selon son mérite en fonction de sa place dans la société selon aristote il faut trouver un juste équilibre entre ces deux formes de justices. Justice commutative s’exprime dans le principe d’égalité des droits, ex: système de sécurité sociale Justice distributive

L'UTILITé DE LA RèGLE DE DROIT "Ce qui n'est pas utile à l'essaim, n'est point utile à l'abeille" disait Montesquieu dans ses Cahiers. Par cette métaphore, l'écrivain tisse un lien étroit entre l'individu et la communauté, supposant que les intérêts personnels et communs sont les mêmes. Il en va de même pour la règle de droit dont nous allons nous efforcer de démontrer l'utilité. Par utilité on entend ce qui est profitable, avantageux et qui sert à quelque chose. Il convient également de définir

DROIT CIVIL – DROIT COUTUMIER (« COMMON LAW ») SCHEMA D’UN FACE A FACE Par Béatrice CASTELLANE, Administratrice de l’Association des Juristes Franco-Britanniques et membre de la Section Française du Conseil Franco-Britannique Article paru dans la revue SOCIETAL du mois de janvier 2008 (n°59) Directeur de la Rédaction : Monsieur Jean-Marc DANIEL, ancien élève de l’Ecole Polytechnique et professeur à l’Ecole Supérieure de Commerce de Paris 1 DROIT CIVIL – DROIT COUTUMIER (« COMMON LAW

y a le contrôle de conventionnalité qui permet au juge de voir si un acte est conforme ou non à une loi internationale ou communautaire. En même temps, il doit vérifier que cette convention est en règle et qu'elle peut de ce fait être appliqué en droit interne français. Le deuxième outil, c'est le contrôle de constitutionnalité, c'est à dire que le juge français va s'assurer qu'un acte, une loi ou une convention est conforme à la Constitution. Ces deux moyens de contrôle ne se situent pas sur la