Nullités De La Période Suspecte

les articles 1185 à 1188 du Code Civil. L’obligation à terme est une obligation qui présente un caractère de certitude. Elle existe déjà même si son exécution ne peut pas encore être demandée. Exemple : location d’une villa au 1er janvier pour la période allant du 1er juillet au 30 juillet, l’obligation contractuelle du bailleur est affectée d’un terme suspensif et extinctif car le 30 juillet il n’y a plus d’obligation du bailleur. Paragraphe 1 : La notion de terme. Plusieurs classifications sont

divorce par consentement mutuel des majeurs placés sous un régime de protection. Annulation pour trouble mental. Le majeur disposant de l'exercice de ses droits, son placement sous sauvegarde de justice ne saurait entraîner automatiquement la nullité des actes qu'il a passés. Néanmoins, l'article 435 alinéa 2 du Code civil rappelle qu'il est toujours possible de faire annuler un acte si le majeur était atteint d'un trouble mental au moment de sa conclusion, en application de l'article 414-1

matière d'assurance, les textes sont très nombreux mais le rôle de la jurisprudence est considérable car à la fois créatrice et contraignante pour les assureurs. 1) Les textes qui régissent l'activité d'assurance a) Période antérieure au Code des assurances Le texte fondamentale : Loi du 13 Juillet 1930 qui est spécifiquement relative au contrat d'assurance votée plus de 30 ans après le début des travaux préparatoires. Elle ne

assurances de responsabilité, les clauses des contrats édictant des nullités prévues par le présent livre, des déchéances, des exclusions ou des cas de non-assurance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Tous ce qui va être restrictif doit être écrit donc. Le législateur est intervenu pour faire faire glisser des dispositions qui annulent votre assurance (les « exclusions », les règles de nullité, les déchéances, toutes les sanctions qui vont éliminer en tout

conjoint et l'une des parties une inimitié capitale ou une amitié intime faisant suspecter son impartialité. Art. 42 - L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de simple police, un ou plusieurs juges ou présidents de tribunal correctionnel ou de section de tribunal, un ou plusieurs conseillers et présidents de chambre de la cour d'appel, doit à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel. La requête doit

peut faire évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien présents et à venir du débiteur, il n’est pas question des biens sortis du patrimoine pendant la période où la créance n’est pas exigible. Le droit de gage général ne confère pas au créancier un droit de suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers. - Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours

contrat dans ces cas entre le créancier et le débiteur, car il n’est pas au courant. Le dol est une question sensible en matière de cautionnement (vice entrainant la nullité). Le dol n’est cause de nullité que lorsque la manœuvre est le fait de la partie cocontractante, mais si elle est le fait d’un tiers elle n’entraine pas la nullité (au contraire de la violence). Ainsi, si le débiteur commet un dol le contrat ne sera pas nul car il est tiers au contrat. Si on considère que c’est un contrat entre

à l’équité car : le sens de l’équité est trop imprécis car il varie selon les individus et les circonstances. Dans certains cas des nécessités sociales exigent que l’on aille contre l’équité par ex, un contrat qui doit s’exécuter sur une longue période est devenu injuste par suite d’une hausse imprévue des prix, son application est contraire à l’équité mais sa remise en cause serait nuisible au commerce. Le contrat doit donc être maintenu et exécuté. 2ème partie : les différentes branches du

devra restituer le montant de la prime payé au prorata de la période non garantie. C. La sanction de l’assuré en matière de déclaration du risque 1. La fausse déclaration intentionnelle C'est l'hypothèse ou un assuré de mauvaise foi veut tromper l'assureur. Dans cette hypothèse, l'article L113-8 dispose que le contrat d'assurance est nul et l'assureur conserve les primes échues et peut demander les primes à échoir. La nullité du contrat est encourue même si le risque omis ou inexactement

) Tout acte juridique doit être formé conformément à des règles de formations. Si un acte juridique est forme en violation des règles applicable à sa formation, il encourt la nullité. Cet acte ne peut alors pas produire d’effets (un bail forme par un mineur est nul, un contrat de travail forme avec un mineur,…). La nullité s’obtiens judiciairement par un procès : on fait comme si l’acte n’avait jamais existé et on remet les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant la formation de l’acte (ex :