Obligation alimentaire

enfants…) En cas d’indépendance fiscale, copie d’une quittance (EDF, GDF, loyer) justifiant d’un domicile distinct du foyer familial et pièces justifiant de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel (hors pension alimentaire). Original de l’attestation du lycée, complétée et signée de votre établissement qui mentionne toutes les informations relatives à la période de formation à l'étranger, notamment les dates précises et lieu de la formation. (voir « attestation du

d'enfants à charge ( s'il y a lieu ). Séparation ou divorce. Connaissances de quelques règles sur le divorce et/ou de l'union de fait. Biens matériels obtenue et/ou droits acquis lors de la séparation. ( Meuble, maison, etc.) Pension alimentaire Garde des enfants (s'il y a lieu ). Si oui, pourquoi et à qui. Entente sur les souvenirs, bien, maison. Difficile ou pas. Les raisons du divorce et/ou séparation. La décision : Qui a mis un terme. Les conséquences négative de la rupture

- divorce pour rupture de la vie commune. La loi prévoyait que ce divorce ne mettait pas fin au devoir de secours et qu’en conséquence un des époux pouvait être tenu de verser à l’autre non pas une prestation compensatoire mais une pension alimentaire. Le divorce pour rupture de la vie commune était assimilé à un divorce à charge. - divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs. L’époux contre lequel le divorce était prononcé perdait tout droit à prestation compensatoire. La loi essayait

résidence, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement ou pension alimentaire), le juge aux affaires familiales va statuer de la même manière que pour un couple qui divorce. Il n’y a pas de différence en ce qui concerne la garde des enfants entre un couple marié, non marié ou PACSE. Il convient donc de se reporter au paragraphe ci-dessus : « LES ENFANTS : autorité parentale, droit de garde, pensions alimentaires ».

profession, etc.). Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce. Le divorce en présence d'enfants implique, par ailleurs, le partage de l'autorité parentale, les droits de garde et le versement des pensions alimentaires destinées à assurer l'entretien et l'éducation des enfants. Aujourd'hui présenté comme un droit, le divorce n'a pas toujours fait l'unanimité car il a été supprimé de 1816 à 1884. C'est une loi de 1975 qui régit le divorce actuellement.

l’avenir des époux divorcés nécessite souvent l’attribution de certaines compensations. Le législateur a donc proposé différentes possibilités. Ainsi avant la loi de 1975, le conjoint innocent avait droit à une pension alimentaire. Mais avec la loi de 1975 la pension alimentaire a presque totalement disparu remplacée (sauf exception) par une prestation compensatoire. En effet, le nouvel article 270 du code civil accorde une prestation compensatoire à l’époux qui se trouve lésé afin de « compenser

responsabilité et de l'autorité des par des parents. En effet le fait que l'enfant soit loin d'un deux ses 2 parents aura un impacte car le parent en question aura d'autorité sur lui et au niveau des responsabilité, le parent devra verser une pension alimentaire. Et la relation entre les parents sont généralement conflictuelle. Le beau-parent a un statut limité au sein de la famille car d'une part il est un remplaçant du parent qui a quitter la maison, Il n'a aucun lien de parenté avec l'enfant donc

Commentaire de l’article 270 du code civil Les conséquences d’un divorce sont diverses et nombreuses. Sur le plan pécuniaire, la principale conséquence est la fin du régime matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant

dans tous les domaines. Tout d’abord, il y a la séparation matérielle qui demande donc le partage de « l’équipement » entre chacun des ex-époux. Ensuite, il y a les conséquences au niveau des relations et au niveau financier. On note la pension alimentaire, qui ne s’applique que lorsque la procédure est longue et dont le versement est arrêté dès le prononcement du divorce. Le juge décide de sa valeur en fonction des revenus et des besoins de chacun. Vient ensuite la prestation compensatoire qui est

mère de l'enfant. On parle de présomption paternelle. Paradoxalement on ne s'interroge pas sur la filiation paternelle mais sur la preuve du mariage. L'objet de la preuve est déplacé. Dans le cas ou l'enfant (défendeur) demanderait une pension alimentaire à son « père » (défendeur) il y a un déplacement à la fois de l'objet de la preuve mais de la charge de la preuve.Si le père refuse de payer cette charge il se doit d'apporter la preuve qu'il n'y a pas de lien de filiation. Si un salarié se