Obligation alimentaire

mineur indigent, témoigne d'une solidarité touchante et par laquelle, au nom du saint pain, un homme se liait à un autre quoique. En l’espèce, un oncle a vendu a un de ses neveux une propriété moyennant un certain prix, converti en certaines obligations (promenades, habillement et suivi de correspondance). Ce dernier disposait également d'une procuration sur les comptes ouverts de son oncle, qui meurt trois mois plus tard. D'autres neveux viennent contester la validité de la vente pour défaut de

homme a cédé à son neveu la propriété de son bien immobilier par acte du 13 décembre 1999. Une clause portant sur le prix était inséré dans le contrat. Cette clause établissait un prix qui était converti d’un commun accord entre les parties en une obligation pour l’acquéreur envers le vendeur de lui assurer, deux promenades hebdomadaires, l’habillement nécessaire et le suivi de sa correspondance. Par ailleurs, il était également notifié que si la santé du vendeur se dégradait au point d’être admis à

mêmes droits et obligations quelles que soient les circonstances de leur naissance. Or, force est de constater que cet énoncé de principe est, dans la réalité, bien souvent moins absolu qu'il n'y paraît. Ainsi, comme on l'a déjà soulevé1, la non-reconnaissance par le Code d'un statut aux conjoints de fait et, plus spécifiquement, l'inapplication du régime primaire du mariage à ceux-ci, porte atteinte à ce principe. Ainsi, l'impossibilité pour un conjoint d'obtenir une pension alimentaire ou encore l'inexistence

CONDITION INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE EFFET - Effet libératoire pour le débiteur surtout quand le débiteur est le solvens. - Extinction des suretés et garanties. - Si paiement fait par une autre personne : effet subrogatoire possible = obligation maintenue mais identité du créancier modifiée. PAIEMENT 1235 - 1243 Mode d’extinction privilégié de l’obligation _____ OFFRE REELLE SUIVIES D’UNE CONSIGNATION 1257 Si le créancier refuse le paiement, le débiteur peut lui faire

devraient continuer à être régies par le règlement du Conseil n° 44/2001/CE ». On ne peut donc totalement exclure des problèmes de « frontières » entre les deux textes. Et il n’est pas à exclure non plus que les futurs règlements envisagés (obligations alimentaires, successions, régimes matrimoniaux…) ne poseront pas les mêmes problèmes de « frontières ». En second lieu, la jurisprudence a clarifié la portée de ces exclusions dans une série d’arrêts, notamment par rapport au sort des régimes matrimoniaux

prononcée aux torts partagés et le tribunal déboute la demande de prestation compensatrice à Mme Y. MX signe un document dans lequel Mme Y devrait toujours percevoir une pension alimentaire. Cependant MX ne tient pas son engagement. Mme Y assigne MX devant le tribunal de Grande Instance afin qu’il exécute son obligation et rend un jugement favorable au demandeur. MX interjette appel et la Cour rend un arrêt confirmatif aux motifs que l’acte suffisait à donner une cause valable à l’engagement. En

faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés importante. Sur les conseils du directeur de la maison de retraite, Madame Martin avait fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire, chacun ayant été astreint à payer 200 euros par mois à leur mère. Depuis trois ans, les débiteurs n'ont jamais payé leur dette. Que peut faire le directeur de la maison de retraite ? ---------------------------------------------------

pesant sur le dbiteur de l’obligation alimentaire d’assurer la charge des frais d’obsques de son ascendant, dans la proportion de ses ressources, nat la date du dcs de celui-ci, et ne saurait peser sur l’enfant qui n’est pas n cette date ; qu’en dcidant que l’obligation litigieuse pesait sur Maud Y..., dont il avait constat qu’elle n’tait pas ne au moment du dcs de son pre, le tribunal a viol les articles 205, 207 et 371 du code civil ; 2 / que cette obligation ne s’applique que lorsque l’actif

de discorde (Tatliq Chiqaq). Tout au plus, peut-elle réclamer des dommages- intérêts au cas où elle prouverait le préjudice physique ou moral. A coté de la MOUT’A, la femme peut aussi bénéficier des frais de logement ainsi que de la pension alimentaire(NAFAQA) pendant la période de viduité (L’IDDA), et dont les montants sont librement fixés par le juge. Qu’est ce qu’une période de viduité (IDDA) ? La période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle

QUESTIONS/REPONSES sur le « Paquet hygiène » Contribuez à l'enrichissement de ce QUESTIONS/REPONSES en envoyant votre question à la Direction Générale de l'Alimentation. N’hésitez pas à contacter également : - le responsable hygiène alimentaire de votre Direction Départementale des Services Vétérinaires - ou votre Service Régional de la Protection des Végétaux. Mise à jour avril 2006 PLAN COMMUNICATION GENERALE DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Définition Conséquences sur