Obligation alimentaire

enfants : résidence fixe chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement chez l’autre ou résidence alternée. - Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui prend la forme en principe d’une pension alimentaire.    La convention doit en fixer le montant, les modalités de versement ainsi que les modalités de révision. ------------------------------------------------- Comment bien la préparer ? | Avant de prendre rendez-vous avec votre avocat, les époux

faut prouver, grâce à des pièces qui seront soumises à l’examen du tribunal, les torts reprochés au conjoint. Ainsi, le conjoint qui a vu le divorce prononcé à ses tords exclusifs peut demander lui aussi une prestation compensatoire (= pension alimentaire), ce qui était impossible sous l’ancienne loi. S’il y a désaccord de la part des époux, c’est le juge qui décide des conséquences de la séparation. Il n’existe aucun avantage pour ce type de divorce, sauf si l’un des conjoints veut obtenir des dommages

s'agit de prestation compensatoire et a apporté par ailleurs quelques aménagements. La prestation compensatoire est une disposition qui a connu une évolution remarquable dans le droit positif. Elle est passé de pension au caractère principalement alimentaire à ,,,, tout d'abord nous étudierons l'évolution dans son domaine d'application puis les conditions de son exécution. I.L'évolution du principe de prestation compensatoire depuis 1975 A) Les conditions d'attribution d'une prestation

frais de garde plus importants… alors que les salaires restent les mêmes. La pension alimentaire sert à couvrir les besoins des enfants (nourriture, logement, éducation…). Elle est versée à celui qui réside avec les enfants, tous les mois, y comprit lors des vacances chez l'autre conjoint. L'allocation de soutien familial (ASF) sur demande, peut être accordée en cas d'absence de paiement de la pension alimentaire, dû au décès de votre conjoint ou si l'un des deux parents ne pourvoit plus à l'entretien

qui lui ont été présentées dans les conclusions tant sur le divorce que sur les mesures accessoires. S'il prononce le divorce, le juge statue alors sur les mesures accessoires sollicitées par les époux. (Autorité parentale, résidence et pensions alimentaires des enfants, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire...). Ces mesures remplaceront les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation le jour où la décision aura « force de chose jugée » ce qui signifie qu'elle

conjointement l’autorité parentale, les parents doivent contribuer ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, même après sa majorité, sauf si l’enfant devenu majeur est en mesure de subvenir à ses besoins. En cas de séparation, une pension alimentaire est versée par L’un des parents à l’autre (celui chez qui l’enfant réside généralement). Toutes décisions importantes concernant l’enfant doit être pris par les 2 parents s'ils sont co-titulaires de l'autorité parentale. 　 Les principes

enfants…) En cas d’indépendance fiscale, copie d’une quittance (EDF, GDF, loyer) justifiant d’un domicile distinct du foyer familial et pièces justifiant de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel (hors pension alimentaire). Original de l’attestation du lycée, complétée et signée de votre établissement qui mentionne toutes les informations relatives à la période de formation à l'étranger, notamment les dates précises et lieu de la formation. (voir « attestation du

Le divorce Commentaire d’arrêt : Nous étudierons ici l’arrêt de la Cour de Cassation siégeant en sa 1ère chambre civile, en date du 10 mai 2006. Cet arrêt traite du divorce et les conditions de modification d’une convention homologuée annexée de ce dernier. En l’espèce, M. X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 27 juin 1980. La convention homologuée annexée au jugement stipulait une prestation compensatoire

du conjoint est particulière, a proprement parlé, il n'est ni un parent ni un allié, bien que ce soit par lui que se fait l'alliance. Sa situation dans la famille est cependant fondamentale. En effet, il suffit pour s'en convaincre de voir les obligations nées du mariage et aussi le fait que les époux se doivent fidélité, secours et assistance. Il est souvent dans les textes traité comme un parent ( lien par le sang ) mais dans certains cas, sa situation appelle des règles particulières. C'est

Sujet : La pension alimentaire et la prestation compensatoire 12 PAGES La séparation des couples est aujourd’hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l’institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L’évolution de la famille a conduit le législateur à se pencher régulièrement sur ce sujet de Société afin d’adapter la Loi à cette évolution du mode de vie de la Famille