Obligation alimentaire

2)Les relations parents-enfants d'après la loi: L’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun : Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les “aliments”, au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture

1.2 Les critères en vertu du Code civil du Québec 2 Les effets de la notion d’in loco parentis en vertu de la Loi sur le divorce et en vertu du Code civil du Québec 2.1. Les effets sur les obligations alimentaires et les droits d’accès 2.2. Les effets sur les obligations alimentaires et droits d’accès Premièrement, cette question nécessite une précision importante car la réponse diffère si les parties en question sont mariées et donc régies par la Loi sur le Divorce ou si les parties

_______________________________________________ 10   Civ. 1ère, 6 juillet 1999___________________________________________________ 10   B.   LES CAS D’OBLIGATIONS NATURELLES ____________________________________ 4   II.   TABLEAU COMPARATIF DES OBLIGATIONS CIVILE, MORALE ET NATURELLE ......................................................................... 12   2 I. Présentation Selon le Doyen RIPERT, l’obligation naturelle était un moyen de consacrer juridiquement un devoir moral. Ainsi

envisageable. 3e type de divorce : le divorce pour faute : il faut l’existence d’une faute de son conjoint pour le demandeur et les fautes sont une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage. En l’espèce il y a une relation amoureuse qui est née entre la femme est un tiers. La fidélité étant une obligation du mariage prévue à l’art 212 du C.C, l’adultère est donc une faute. Ici la faute est suffisamment grave pour qu’on n’ait pas à montrer que la faute est renouvelée. Cette liaison peut

apprécie le caractère fautif à la lumière de l’article 242 du code civil. Cet article relatif au divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Le juge va vérifier si ces conditions sont remplies. En dehors de tout divorce, cette faute civile peut donner lieu à des dommages et intérêts sur

des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La demande de divorce est unilatérale. L’époux qui intente une telle action doit démontrer l’existence d’une faute ayant les caractéristiques suivantes : - une violation d’un devoir ou d’une obligation du mariage (art. 212 à 226 C. civ.) - une violation grave ou renouvelée - une violation imputable

1-EFFETS PERSONNELS Obligation de vie commune, de fidélité, d’assistance. Véritables obligations réciproques entre époux 1.1 Obligation de vie commune : Cohabitation des époux. Ils doivent choisir un lieu, une résidence qui leur sera commun. Partage d’évènements, de joies, de peines, et de sentiments. Juge ne peut pas vérifier. Mais si cette communauté de vie disparait (époux ne partagent plus le même toit) preuve de l’échec du couple qui pourra servir dans une instance en divorce. 1.2 Devoir

crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge." - Le divorce, qui marque la dissolution des liens du mariage, met fin à toutes les obligations inhérentes à celui-ci. La communauté conjugale se désagrège, le devoir de secours s’incarnera de façon autonome et distincte. La contribution aux charges, qui se faisait « naturellement », du fait de la cohabitation des époux disparaît et c’est

patrimoine. Toutes les actions peuvent être exercées par la voie oblique à l’exception des actions présentant un caractère personnel : droits attachés à la personne, certains droits patrimoniaux (comme le divorce) ou droits insaisissables (pension alimentaire) Conditions de l’action oblique : - le créancier doit se prévaloir d’une créance certaine, liquide, exigible et non-prescrite.- le créancier doit avoir intérêt à agir, il doit subir un préjudice lié à l’inaction de son débiteur. Ainsi, outre la

familiale, on a obligation alimentaire ( lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’un le créancier est titulaire d’une créance envers l’autre le débiteur consistant à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose). A/ LES PERSONNES CONCERNEES Il y a des obligations alimentaires renforcées ou strictes. 1- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES STRICTES Article 205 ( obligation alimentaire au sens stricte),article 206 ( obligation alimentaire au sens étendu). Cette obligation alimentaire au sens