Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

normalement un écrit et oral en cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les grandes évolutions de la matière : Ces grandes évolutions

fabrication. OBJECTIFS ▪ Développement des ventes ▪ Parts de marché ▪ Position concurrentielle ▪ Equilibre du portefeuille produits en fonction de leur stade de vie ▪ Rentabilité commerciale ▪ Flux de trésorerie positifs OBLIGATIONS Etre en permanence à l’écoute des marchés Réagir rapidement face à la concurrence. 3. Schéma de la démarche du diagnostic commercial Objectifs : ▪ Evaluer la capacité marketing

branches de droit privé. Le droit civil réglemente l'ensemble des rapports entre les individus, il détermine au sein d'une même société l'état de la personne, leur capacité générale l'organisation de la famille, ainsi que le régime des biens et des obligations des un vis-à-vis des autres dans le cadre de contact. Le droit commercial a lui déterminé un ensemble des normes et des règles spéciales s'appliquant aux actes de commerce, au commerçant et au moyen utiliser dans la pratique commerciale.

marché sont: .La transmission des ordres: un ordre annonce une intention d'acheter ou de vendre ; .L'exécution des ordres c'est-à-dire leur transformation en transactions ; .La diffusion de l'information macro économique (ie. : prix acheteurs / vendeurs offerts par les participants (et profondeur du marché : quantité d'actifs disponibles à un prix donné) et micro-économique (prix volumes des transactions réalisées). En fonction du mode d’interaction des participants, l’on distingue généralement

Pour être valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre de produits ou services achetés, description…) ainsi que le prix total de la facture, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le vendeur doit ensuite accuser réception de la commande rapidement ; en pratique, un courriel de confirmation est envoyé, généralement accompagné d’une adresse électronique permettant de suivre la commande. L’acceptation de la commande se fait par une série

savoir : 1) L’alphabétisation ; 2) La disponibilité de l’électricité ; 3) La disponibilité des micro-ordinateurs et de la liaison Internet. C’est une première étape de préparation de terrain pour exercer le commerce électronique soit en tant que vendeur soit en tant qu’acheteur ou soit en tant qu’intermédiaire de e-commerce. Les Technologies de l’information et des télécommunications (TIC) au Maroc Les réseaux, les outils et les moyens techniques constituent l’infrastructure base et indispensable

juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privé entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leur relations d’affaires. La formation des contrats entre professionnels est régis par le droit commun des contrats et par d’autres principes fondateurs tel que la loyauté et la légalité du contrat. La période précontractuelles est une phase de négociation et de pourparlers. I. Le contrat est générateur d’obligation

ou de services. Code de consommation : B to C juridiction de proximité, tribunal d’instance ou grande instance. Code de commerce : B to B tribunal de commerce. Code Commerce Code Consommation * Professionnel - Professionnel * Non Professionnel - Professionnel B- La loi de protection du cocontractant Les prix affichés doivent être clair et non ambigües C- L’obligation de loyauté L’article 1134/1135 s’applique à tous les types de contrats. L’ignorance légitime

obligatoires telles que l'identification du vendeur, les modalités de passation de commande, les délais de livraison... CGA : Les acheteurs ont la possibilité de rédiger des CGA qui encadrent contractuellement leurs achats, notamment de faible montant lorsqu’il n’est pas conclu de véritables marchés formalisés de type « appel d’offres ». Il s’agit, en général, des clauses figurant sur (ou au dos) les bons de commandes et qui fixent les droits et obligations des co-contractants en matière de respect

plus générale des réglementations protégeant le particulier. La théorie des ensembles contractuels est, par exemple, née de la pratique contractuelle, donc des contrats d’affaires, pour devenir un élément constitutif de la théorie générale des obligations. Autre exemple, la richesse de la phase « pré » et de la phase « post contractuelle », phases devenues si importantes aujourd’hui dans la théorie générale du contrat, provient naturellement de la réglementation et de la pratique contractuelle, en