Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

l’unité. À ce moment là, le vendeur ignore totalement la valeur de ces photographies qui ont été cédés. Par la suite, le vendeur va venir de lui-même solliciter l’acquéreur afin de lui proposer d’autres photographies de Baldus lors d’une vente de gré à gré. Par la suite, le vendeur, ou le profane, va prendre connaissance de la cote du photographe et s’apercevoir que le prix d’une photo de Baldus est largement supérieur au prix fixé lors de la vente de gré à gré. Le vendeur engage alors une procédure

PROTECTION DE L’ACQUÉREUR IMMOBILIER ET LES RESPONSABILITÉS DE L’AGENT IMMOBILIER LA PROTECTION DU BENEFICIAIRE D’UN AVANT-CONTRAT LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation organisent la protection de l’acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature du contrat constatant ou réalisant la convention d’acquisition de l’immeuble . Ce régime d’ordre publique, d’une part, instaure

Questions : 1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ? 2) Peut-on cumuler les deux responsabilités ? 3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ? Définitions : Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle ou de toute faute personnelle ou du fait d’autrui ou du fait des choses (responsabilité délictuelle) ;

l’immobilier de manière professionnelle : les investisseurs, les zinzins (les investisseurs institutionnels : banques, compagnies d’assurances, fonds de pension), les marchands de biens (ce ne sont pas des intermédiaires, il achète en son nom en vue de les revendre sa rémunération consiste dans l’excédent de prix réalisé à la revente), les prospecteurs fonciers (ils trouvent et permettent d’acheter des terrains valorisables en fonction des données d’urbanisme). Les vendeurs Les promoteurs immobiliers

jurisprudence sur les obligations du vendeur 1) Obligation d’information de la part du vendeur Article L.111-1 et Article L. 111-2 modifiés par Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35. Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Article L.113-3 modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 16. Tout vendeur de produit ou

avait été réparé dans « les règles de l’art ». Une expertise ultérieure a révélé que le véhicule avait été en réalité très gravement accidenté. M. X… a ainsi assigné la société Patrick Metz en résolution de la vente pour dol et manquement du vendeur à son obligation d’information. 1.2. Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? Quelle a été la procédure suivie ? En première instance, le demandeur est M. X, le défendeur est la société Patrick Metz. Un TGI a été saisi du litige. (L’affaire

éléments du contrat, si l'abstention volontaire de donner des informations utiles au cocontractant peut être conçue comme une de ces manœuvres, puisqu'un silence n'est pas matériel. I) Les caractéristiques de la réticence dolosive 1. La jurisprudence antérieure concernant la réticence La réticence dolosive consiste pour partie à taire une information, qui aurait dissuadé l’autre partie de conclure le contrat si elle avait connu cette information. Par exemple : un garagiste sait que la voiture qu’il vend

d’exercice Capacité de jouissance Objet certain existant, déterminé ; déterminable Cause : existante et licite ; raison pour laquelle une personne s’engage avec une autre. Processus de formation du contrat électronique Consentement : Le professionnel doit : Permettre la vérification et la correction des erreurs Demander au consommateur de valider sa demande puis de la confirmer « Double clic » = échange de consentement par le consommateur Echange des consentements : acceptation de l’acheteur

I. Les obligations du vendeur en vue d’une protection du consentement de l’acquéreur : A. Les obligations d’information et de conseil : -Obligation d’information du vendeur étendue par la jurisprudence à une obligation de conseil, c'est-à-dire que le vendeur doit s’informer des besoins de l’acheteur et vérifier que cela correspond à ses attentes. -C.cass, com, 4 janvier 2005 : En visant l’article 1135 du code civil, la cour de cassation rappel qu’il existe une obligation de conseil

Qu’est ce qu’un contrat en ligne ? C’est la traduction juridique d’un accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur. Il est considéré comme un contrat de vente à distance. La directive européenne le qualifie « comme tout contrat concernant des biens et services conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente (…) à distance organisé par le vendeur qui pour ce contrat utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion de celui-ci