Obligation De Délivrance Et Entretien Du Bailleur

SOUSSIGNESLES SOUSSIGNEES Si le Bailleur est une personne physique”Civilité” ”Nom du Bailleur”, nénée le ”Date de naissance du Bailleur”, à ”Lieu de naissance du Bailleur”, de nationalité ”Nationalité du Bailleur”, demeurant ”Numéro et rue du Bailleur” ”Code postal du Bailleur” ”Ville du Bailleur”, Si le Bailleur est immatriculé au RCSimmatriculéimmatriculée sous le numéro ”Numéro RCS du Bailleur” RCS ”Ville RCS du Bailleur”,Si le Bailleur est célibatairecélibataire.Si le Bailleur est mariémarié avec : ”Nom

| V Le contrat de bail Il y a 2 parties en présence : le bailleur (propriétaire des murs) et le preneur (propriétaire du fond de commerce, ou locataire), chaque partie a des obligations. Le bailleur doit : - Mettre les lieux loués à la disposition du preneur en bon état (obligation de délivrance) - Respecter le contrat pour le loyer - Entretenir la chose louée (obligation d’entretien) Le preneur doit : - Payer le loyer - Entretenir les lieux loués

A reçu le présent acte contenant BAIL COMMERCIAL, A LA REQUETE DE : - "BAILLEUR" – , dont le siège est à , identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La société est représentée par - "PRENEUR" – PRESENCE – REPRESENTATION Si plusieurs personnes sont comprises sous une même dénomination “Bailleur” ou “Preneur”, elles agiront solidairement entre elles. BAIL COMMERCIAL Le “Bailleur” donne à bail commercial, conformément aux articles L 145-1 et suivants

aussi les réglementations régionales (codes du logement) prévoyant des règles minimales à respecter en matière de sécurité ou salubrité. Ne pas passer à côté, car il s’agit de normes censées êtres favorables au locataire (reprenant en outre des obligations à charge des parties). 3° Dispositions légales : 1708 CC : précise existe 2 sortes de louage (choses et ouvrages). 1709 CC : parle du louage d’une chose pour s’en assurer la jouissance contre le payement d’un prix. 1710 CC : parle du louage d’ouvrage

*personnes donnant à bail certains immeubles 3°) Durée de l’option : * 2 ans renouvelables pour les avocats et micro entreprises * 3ans pour les petites exploitations agricoles *5 ans pour les collectivités locales * de 10 à 20 ans pour les bailleurs d’immeubles si remboursement de TVA 4°) Option expresse par simple lettre 5°) Option par immeuble ou globale : exploitation agricole et micro entreprise 3 Chapitre 2 LES OPERATIONS IMPOSABLES RATIONE LOCI : TERRITORIALITE 1°) France :

deux figures : d'une part le bail (rangé dans la catégorie des grands contrats) et d'autre part le prêt (rangé dans la catégorie des petits contrats selon les auteurs classique. *Dans les deux cas, le locataire ou emprunteur, recevrons soit du bailleur soit du préteur, un bien dont il peuvent se servir mais qu'il devront restitué a la fin (droit de jouissance + O de restitution). CC : Aujourd'hui, prêt et bail sont sur un pied d'égalité TITRE I : LE PRÊT CHAPITRE PRELIMINAIRE PRESENTATION

vigueur). Bien que les contrats soient multiples, leur régime juridique comporte des règles communes relatives à la formation et aux effets de tout contrat ainsi qu’aux obligations qui en résultent. Il s’agit de la théorie générale du contrat qui est importante pour l’étude de tout contrat et étudiée dans le droit des obligations. Elle sert de support aux contrats spéciaux. Notion de contrats spéciaux Les contrats spéciaux doivent, sauf exceptions (mais elles sont de plus en plus nombreuses)

1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration

Dahir  (9  ramadan  1331)  formant  Code  des  obligations  et  des  contrats  (B.O. 12 septembre 1913) (1).  ____________  (1)  V.  D.  portant  loi  n°  1­74­338,  15  juillet  1974  ­  24  joumada  II  1394  fixant l'organisation judiciaire du Royaume : B.O. 17 juillet 1974, p.1081.  Livre 1er : Des obligations en général  Titre Premier : Des Causes des Obligations  Article  Premier  :  Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de  volonté,  des  quasi­contrats, 

Le sens juridique du terme est plus large : il englobe à la fois les actes de commerce et l'industrie. 3 / Droit Commercial et Autres Disciplines Le Droit Commercial utilise de nombreux mécanismes du Droit Civil, notamment ceux du Droit des Obligations (il utilise le principe de la liberté contractuelle). Pour autant, il n'est pas le Droit Civil : il s'en est dégagé au fil du temps. D'abord parce qu'il obéit à un impératif de rapidité (dû aux nécessités de la production, de la spéculation financière