Obligation d'information

emporte une série d'obligations d'information des investisseurs, un formalisme de procédure de financement, un contrôle dès lors, approfondi de l'autorité de contrôle et de surveillance du marché financier, et constitue par conséquent un critère important de distinction des formes sociales des personnes morales. En d’autres termes, toute personne morale de droit public ou privé faisant appel public à l’épargne est soumise au respect d’une obligation d’information très large, pour ne pas dire à un

atteinte au principe de l’égalité d’information ou de traitement des épargnants ou à leurs intérêts ou 4 • Faire bénéficier les émetteurs et les épargnants des agissements d’intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles. Dans le cas où les pratiques relevées constituent un non respect : - d’une règle de pratique professionnelle se traduisant par des obligations matérielles clairement définies ou - d’une obligation de transmission d’information dont le contenu et les modalités

pétition, l'accès aux données publiques des collectivités et les compétences des intercommunalités DROITS ET OBLIGATIONS FONCTIONNAIRES Les principaux droits sont : • • • • • • • liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, droit de grève, droit syndical, à la formation permanente droit de participation rémunération après service fait, droit à la protection Les obligations - Secret professionnel Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées

................................................7 a) Obligation générale .............................................................................................................7 b) Exemptions à l’obligation d’établir des comptes consolidés...............................................8 c) Exclusions du périmètre de consolidation ...........................................................................8 2.2.3. Obligations d’information intermédiaire ......................................

une part attachée à l’information, qui revêt un caractère plus ou moins important selon que cette information relève d’une obligation attachée à l’activité même de l’huissier de justice (I) ou qu’elle soit un outil au service de ce dernier pour exercer son activité. (II) I – L’information : une part considérable des activités de l’huissier de justice du fait d’une obligation attachée à la nature même de sa mission d’officier public et ministériel et aux textes légaux L’importance de l’information

un public élargi qui comprend notamment des investisseurs individuels. Elle n’est donc plus seulement centrée sur les comptes, mais développe une information économique générale. Une communication adaptée à chaque type d’investisseurs. Cette obligation légale dévoile l’image économique et stratégique d’une entreprise à son public, elle doit donc être soignée, pertinente, transparente, claire et concise. Ce type de communication est devenue une partie importante pour les dirigeants, car il va jouer

Principes, devoirs et obligations bancaires Les trois principes bancaires sont les suivants : 1) il n'existe pas de droit au crédit (doctrine unanime), 2) le banquier est (ou doit être) un professionnel averti, 3) le crédit repose sur la confiance que vient conforter l'information recueillie. Quel est l'objectif d'une banque confronté à une demande de financement ? La problématique est en réalité assez simple. Il va s'agir de s'assurer du bon remboursement par l'entreprise dans

banque par l'emprunteuse et la caution à l'occasion de la souscription tant du prêt que du cautionnement litigieux, les juges du fond se sont attachés, par voie de comparaison entre les indications figurant dans ces documents et d'autres éléments d'information, telles les avances sur commissions versées à chacun des intéressés, à évaluer leurs facultés contributives respectives, pour en déduire qu'aucun d'eux ne pouvait se prévaloir d'une disproportion entre les ressources dont il disposait et l'engagement

dispensateurs de crédit. Le banquier dispensateur de crédit est tenu au respect de nombreuses obligations légales dites traditionnelles répondant au droit commun de la responsabilité, obligations que supporte tout professionnel (article 311-8 CMF). Néanmoins, de ce contexte particulier résulte un renforcement de ses obligations légales donnant naissance à un devoir singulier d’information associé à une obligation de vigilance particulière. Alors même que le banquier n’a pas à apprécier l’opportunité

la logique de la Cour en l’espèce (B). A. Un devoir de mise en garde issu du devoir d’information. . Il est important de comprendre l’origine du devoir de mise en garde, afin d’analyser le problème juridique posé. Le devoir de mise en garde constitue une extension de l’obligation d’information (1), qui fut créé par la jurisprudence (2). 1. Une extension du devoir d’information. Le devoir d’information irradie de plus en plus l’ensemble de notre droit, et les établissements de crédit sont