Obligation d'information

nécessite de : * L’informer, * Ne pas forcer à acheter, * Ne pas refuser de contracter, * Le prévenir des risques du crédit. Il y a des obligations d’informations : * Sur les prix : étiquetage, affichage. * Sur la nature : Composition, Date d’utilisation optimale, traçabilité, Notice de dangerosité. Mais aussi des obligations de conseils : Pour permettre une meilleure acquisition en fonction du résultat recherche. Les prix sont fixés par les professionnels depuis le 01/01/1987

respecte leur obligations d’informations et d’autre part grâce à ces informations que l’usager puisse prendre une décision et donner son accord pour sa prise en charge. Quatrième thème : la confidentialité des données : pour la prise en charge de l’usager les professionnels vont devoir recueillir des informations confidentiel sur l’usager notamment des faits relevant de sa vie privée le professionnel selon son statut ou sa mission il sera soumis soit au secret professionnel soit à une obligation de discrétion

développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée  « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une

|10-11-12 | | |Art. 1434 C.c.Q crée des obligations | | | |contractuelles | | | |Ex. Obligation de loyauté dans le contrat de | | | |travail

leurs obligations, les clauses particulières et la durée du contrat". À titre indicatif, on pourra attribuer 1 point à la présentation des obligations des parties, 1 point aux autres rubriques. Objet du contrat : Le droit d'utilisation du logiciel de connexion à l'internet Parties au contrat : - le distributeur du logiciel d’accès à l'internet : FRANCE TÉLÉCOM INTERACTIVE - l’utilisateur Obligations des parties : - Obligations du fournisseur FRANCE TÉLÉCOM INTERACTIVE : • obligations inscrites

à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix. Ainsi, quand vous achetez un produit, quand vous louez un appartement... sans le savoir, vous passez un contrat. C'est-à-dire que vous reconnaissez avoir des obligations envers d'autres personnes mais aussi des droits. Il s'agit

cadeau offert si ouverture d’un crédit. Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel. Obligation de désigner le «  crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre. Interdiction dans une publicité pour un crédit de mentionner

volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques Contrat unilatéral : contrat avec deux parties qui s’engagent mais une seule qui s’oblige. Les obligations de faire peuvent être

théorie générale des obligations qu’au travers des dispositions spéciales à chaque type de contrat. En ce qui concerne le contrat de vente, cette évolution vers toujours plus de protection se matérialise par l’émergence d’un nombre d’obligations à la charge du vendeur toujours plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres

de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur. SPAM Envoi massif d’informations à des personnes n’ayant pas donné leur consentement pour les recevoir. CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  RESUME 2004 Loi LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique). Contrat acceptable si art. 1108 respecté