Obligation d'information

Les assurances de dommage : • Assurance de bien : disparition d'un bien (vol / sinistre / …) • Assurance de responsabilité : ces assurances ont pour objet l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré. Mais ce dommage résulte de son obligation d'avoir à réparer les préjudices qu'il a pu causer à des tiers. ◦ 3 protagonistes : assureur de responsabilité //assuré // tiers au contrat (victime) Les assurances de personne : Ce sont des assurances qui couvrent les risques inhérents

version « Incoterms 2010 » est entrée en application à compter du 1er janvier 2011. ■■Le rôle des incoterms Incoterms 2010 La Chambre de commerce internationale propose aux opérateurs internationaux 11  incoterms. Chacun d’entre eux comporte 10 obligations types tant pour le vendeur que pour l’acheteur, afin de préciser : ➤➤ le partage des frais de logistique internationale, c’est-à-dire essentiellement les frais de vérification de la marchandise, d’emballage, d’entreposage, de manutention, de transport

doivent être compatibles avec les principes du service public de l'enseignement : l'association ne peut avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. Droit de publicationChaque lycéen peut créer un journal, rédiger un texte d'information et le diffuser librement à l'intérieur du lycée. Cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme. Elle doit cependant obéir à des règles de déontologie. Règles à respecter :-Un responsable de la

Franchise : règles à adopter, règles à éviter Cadre légal et para légal : Le contrat de franchise ne fait pas l’objet d’un chapitre du code des obligations et il n’est pas régi par des dispositions légales particulières. En revanche, il est soumis aux règles générales du droit ainsi qu’aux règles légales spécifiques gérant les éléments particuliers du contrat. De plus, le franchiseur responsable désireux de faire durer son réseau prendra en compte le code de déontologie européen, les règles

ce fiant à la loi Doubin, Justine à reçu le bon document par son entreprise : Document d’Information Précontractuel (DIP), qui donne toutes les informations sur la franchise et doit être transmit au moins vingt jours avec la signature d’un contrat. Cette loi s’applique dès qu’il y a engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie de la mise à disposition d’une marque. 2. Le Document d’Information Précontractuel (DIP), est important pour Justine car il lui donne toutes les informations

Chapitre 1 : Système d’information comptable Introduction : Gestion et système d’information 1. Notion d’organisation Organisation : groupement humain qui utilise des moyens en vue d’un ou plusieurs objectifs déterminés. Entreprise privées : organisation -> finalité est le profit qui produit des biens et services destinés à être vendus sur des marchés. Gérer : -s’informer -décider -mettre en œuvre -évaluer -contrôler 2. Les systèmes d’information [Voir poly page 2 du

précitées.   CHAPITRE 1: LES MESURES PREVENTIVES             Le seul moyen pour lutter contre les clauses abusives, est d’établir un système juridique en faveur des contractants les plus faibles à travers des textes impératifs, déterminant les obligations qui interdisent à la partie la plus forte d’imposer sa volonté unilatéralement à l’autre contractant et en même temps, de mettre à la disposition de ce dernier les droits qui le permettent de se protéger par lui même.             Cette politique

rattacher un contrat donné à une catégorie juridique unique. Avantage : la simplicité. Procédé utilisé : rechercher l'obligation caractéristique. Obligation caractéristique = obligation fondamentale du contrat, celle qui lui donne sa raison d'être. Dans la plupart des contrats il existe une obligation monétaire et une obligation réciproque qui constitue sa contrepartie. La qualification se précise grâce à l'obligation réciproque car l'obligation monétaire est présente dans presque tous

effets de la vente peuvent être appréhendés à partir des obligations du vendeur et de l’acheteur. a. Les obligations du vendeur : * Le vendeur est obligé de livrer la chose vendue, * Le vendeur est obligé de laisser à l’acheteur la libre disposition de celle-ci (garantie d’éviction), * Le vendeur est obligé de garantir la conformité de la chose telle que prévue au contrat (garantie des vices cachés). b. Les obligations de l’acheteur : * L’acheteur est obligé de payer le prix

informations de l'entreprise. La clause de confidentialité peut porter sur divers éléments. De façon générale, la clause de confidentialité concerne les données ou informations sensibles et stratégiques d'une entreprise. Il peut s'agir par exemple d'informations sur la santé financière de l'entreprise, sa politique commerciale, sa clientèle, ses avancées en matière de recherche et développement, ses procédés de fabrication... La clause de confidentialité peut concerner les relations de l'employé avec