Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

mariée : 42 Les caractères du nom : 42 Immuabilité du nom : 42 Indisponibilité du nom : 43 La nature juridique et la protection du nom : 43 Le prénom : 43 Le domicile : 44 Le principe : libre choix du domicile : 44 L’exception : le domicile légal : 44 Nécessité du domicile : 44 Unité du domicile : 44 Inviolabilité du domicile : 44 La nationalité : 45 La détermination de la nationalité des personnes physiques : 45 E : L’étendue de la personnalité physique : 46 Les sanctions : 47 II :

l’avait annoncé le 25 juin 2009, les Auto-Entrepreneurs créant une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, immatriculer leur activité au Répertoire des métiers (RM) auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette obligation ne concerne que les AutoEntrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Si vous êtes retraité, étudiant ou salarié et créez une activité artisanale complémentaire, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer. La loi prévoit que

civil entrave sa fonction de répression des comportements antisociaux. Nonobstant, les problèmes de droit civil, le DPS va punir. II. Les sources du DPS : Ce n’est que la conséquence du principe de l’égalité qui attribue la compétence légale au seul législateur ; dans sa vision réglementaire qui incorpore le pouvoir réglementaire. On peut l’opposer au DPG et à la PP, car le DPS ne connaît pas les phénomènes de constitutionnalisation ou de conventionalisation du DP. C’est un trait

RESSORTANT DES COMPETENCES DU LEGISLATEUR Sont du domaine de la Loi : ▪ les règles de création de nouvelles juridictions (selon Art 34) ▪ La compétence matérielle, composition, structure. ▪ Le statut des magistrats ▪ Les avocats, huissiers, notaires, mandataires judiciaires…. ▪ La procédure Pénale. Ce sont des Lois organiques. B) MATIERES RESSORTANT DES COMPETENCES DE L’EXECUTIF (DU REGLEMENTAIRE) C) LES CODIFICATIONS Jusqu’en 1972 : dispersion des textes. Dès 1972 : création

règle de droit quand la société décide de la rendre obligatoire, et que l'Etat prévoit une sanction en cas de manquement. Ex : laisser sa place à une femme enceinte dans certains endroits. Parfois la frontière entre règle de droit et règle morale : obligation naturelle = devoirs de conscience qui en tant que tel, ne peuvent pas faire l'objet une contrainte de l'Etat. Ex : dans relations familiales, les enfants sont censés se débrouiller seuls. Mais si parents dans le besoin, peuvent demander à leurs

domaine commercial n’est pas évidente notamment dans le secteur immobilier. En effet relève du secteur commercial la profession d’agent immobilier. C’est donc un intermédiaire et il est considéré comme exerçant une activité commercial. Cependant, le notaire n’est qu’un agent civil et non commercial. -Les courtiers quant à eux ont pour but de mettre en relation des personnes ou des entreprises mais sans les représenter. Ont dit qu’ils exercent une activité d’entremise ou de rapprochement. Il s’agit

...42 CHAPITRE I - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE ................42 CHAPITRE Il - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ..........................................................42 SECTION I - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ..............................................42 SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE........................43 SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ............................43 LIVRE V DES INCAPACITES ...................................

a la Constitution qui précise que la loi fixe les principes fondamentaux du régime de la propriété ou des obligations civile et commerciale art 34 de la constitution. * Les lois civiles et commerciales que l’on retrouve dans les codes respectifs * Les textes règlementaires émane du pouvoir exécutif, on retrouve les décrets autonome, les décrets d’application, les arrêtés : ministériels, préfectoraux, municipaux. * Les règlements élaborés par les autorités administratives indépendantes

à 226 du code civil). On parle ici de statut de base, de régime primaire impératif et commun à tous les régimes matrimoniaux. Les autres règles sont gouvernés par le principe des libertés des conventions matrimoniales. Le modèle type est le régime légal. Il est depuis la loi du 13 juillet 1965 le régime de la communauté réduite aux acquets. D'autres régimes qui sont des régimes ocnventionneles qui ne peuvent être adoptés que par le contrat de mariage sont la séparation de biens, la participation aux

condamnées à 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour : vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, chèque sans provision, exercice illégal d’une profession, infractions contre les mœurs, délits économiques, délits fiscaux … - et les officiers ministériels destitués. Ces personnes ne pouvaient plus : - exercer une activité commerciale ou industrielle, que ce soit directement ou par personne interposée, que ce soit pour leur compte ou pour le compte d’autrui ; le titre d’artisan leur est également