Office français de protection des réfugiés et apatrides

aurait promis au premier ministre turc Erdogan de renoncer au projet de pénaliser la négation du génocide arménien. La France a reconnu ce génocide (perpétré entre 1915 et 1917) en 2001. Le génocide aurait fait 1,5 millions de morts. Les députés français ont voté une proposition de loi qui punit d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la négation d’un génocide reconnu par la loi. Le président turc Gül a exhorté la France à renoncer à cette loi « inacceptable ». Les relations entre la France et

système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique

radicaux se succèdent en 19321933, jusqu’à la mise ne place d’un cabinet Chautemps en novembre 1933. Toutefois, les gouvernements radicaux optent pour deux choix qui rencontrent un certain consensus. D’abord, ils accentuent les mesures de protection du marché français. Cela permet la survie de nombreuses entreprises, mais aboutit à « geler » la situation économique : les investissements productifs diminuent pendant les années 1930, mais le protectionnisme permet d’éviter l’effondrement social. Ensuite

juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un

durable parmi les axes stratégiques de l’agenda 21 de la collectivité 27 iii Quelques champs d’actions privilégiés pour l’éducation au développement durable 1. L’eau 2. L’alimentation 3. La consommation 4. Le climat 5. La biodiversité 6. La protection des plus démunis 7. La coopération internationale 28 29  60 61 64 66 70 75 78 80 2. Former l’administration et les élus à la démarche pédagogique, à la concertation, aux tic 3. constituer un groupe ressources 3.1 objets d’un groupe

parfois Saad le Triste, même si, aux yeux du plus grand nombre, je ne suis rien. Au terme de ce voyage, au début d’un nouveau, j’écris ces pages pour me disculper. Né quelque part où il ne fallait pas, j’ai voulu en partir ; réclamant le statut de réfugié, j’ai dégringolé d’identité en identité, migrant, mendiant, illégal, sans-papiers, sans-droits, sans-travail ; le seul vocable qui me définit désormais est clandestin. Parasite m’épargnerait. Profiteur aussi. Escroc encore plus. Non, clandestin. Je

car obligations concurrentes (ex : obligations militaires) // tt individu doit avoir au moins une nationalité (qq exceptions les « apatrides » subissant déchéance de leur nationalité. ex : russes blancs en URSS - arméniens en Turquie - DG ss gouv de Vichy…   conséquence en droit international). b)- droit international tient compte de la nationalité. Droit de protection diplomatique : État exerce action pr défendre droits de ses ressortissants. En ppe pas de PJ reconnue aux individus en droit international

Grande-Bretagne et l’Allemagne sont sous l’influence des Etats-Unis. On a en Angleterre l’institut IISS qui développe le concept d’hyper terrorisme ainsi que l’institut IAP en Allemagne. On a une recherche française qui se développe avec l’institut français des relations internationales, l’iris et le CERI de l’IEP de Paris qui publie les revues de ces centres publics. A Grenoble, on a le CEDSI. On verra une approche politique qui synthétise les autres approches. En France, on a Raymond Aron dans

maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs l'ensemble du droit est un outil au service d'un objectif. De manière plus générale, l'approche fonctionnelle repose ici sur une méthode

demander au juge administratif l'annulation d'une décision de l'administration illégale en utilisant le recours pour excès de pouvoir. Mais le terme de droit peut aussi revêtir un autre sens puisqu'on l'utilise dans des expressions comme le droit français, le droit constitutionnel, le droit administratif, etc. Ce qu'on désigne ici, ce n'est plus une faculté attribuée à un individu mais un ensemble de règles de droit, de normes juridiques. En ce sens, le droit administratif est un ensemble de normes