Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique

celle de sa signature elle ne débouche sur une sanction que dans les hypothèses où la date de l'acte est déterminante, soit pour fixer la priorité entre droits concurrents, soit pour marquer le point de départ d'une situation légale ou judiciaire Apatride Droit international privé : individu qui n'a aucune nationalité ; situation résultant généralement de la perte de la nationalité d'origine sans acquisition d'une nationalité nouvelle Apériteur Droit civil : désigne parmi les co-assureurs d'un même

signifie avant tout un «Fais-le payer». Il s'agit donc, bien sûr, d'une justice immanente. Plus l'action du « salaud » est basse, plus le coup qui lui est justement rendu met le public en joie : si le traître - qui est naturellement un lâche - se réfugie derrière les cordes en arguant de son mauvais droit par une mimique effrontée, il y est impitoyablement rattrapé et la foule jubile à voir la règle violée au profit d'un châtiment mérité. Les catcheurs savent très bien flatter le pouvoir d'indignation

l'organisation que le fonctionnement des services publics (Chapitre 3 : La vie du service public). Chapitre 1 L'IMPOSSIBLE DÉFINITION DU SERVICE PUBLIC La notion de service public n'a pas été reçue de toute éternité dans le droit administratif français. L'étude de son évolution historique révèle que la notion de service public a fortement varié et que son rôle dans la théorie juridique a connu des fortunes diverses compromettant ainsi pour un temps tout espoir de définition (Section I). Le

l’Europe se souviendra-telle qu’elle était naguère un « club chrétien » ? Et verrons-nous du moins évitées ou retardées certaines dérives mortifères en matière de mœurs — institutionnalisation de l’euthanasie, de l’homoparentalité ou accueil débridé aux réfugiés politiques, économiques et maintenant climatiques qui menacent l’existence même de nos peuples et de nos civilisations ? Rien ne permet de l’espérer réellement. Situation angoissante à l’heure où l’Afrique vient de passer le cap du milliard d’habitants

organisations internationales Accords de Siège ONU (New York) Accord relatif au Siège conclu entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique (Lake Success, 26 juin 1947) [Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 11, p. 11] ONU (Office des Nations Unies à Genève) Arrangement provisoire sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Conseil fédéral suisse (Berne, 11 juin 1946, et New

des services publics Introduction Dans cette introduction, nous allons nous intéresser à l'émergence de la notion de service public. On démontrera comment est apparu le concept de service public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des

d'espace vital à Alfred Rosenberg, idéologue du parti. Il puise aussi dans la « révolution conservatrice » animée par Arthur Moeller van den Bruck, dont il a lu l'ouvrage Le Troisième Reich. Selon la fiche signalétique établie par les renseignements français en 1924, le second prénom d'Adolphe (sic) Hitler est Jacob95 ; Hitler est inscrit comme journaliste et est qualifié de « Mussolini allemand » avec ces notes : « Ne serait que l'instrument de puissances supérieures : n'est pas un imbécile mais très

utilisée est la base de données de l’Observatoire démographique européen (ODE) qui bénéficie de la collecte de données démographiques commune aux organisations internationales (Conseil de l’Europe, Eurostat et Nations unies) ainsi que des publications des offices statistiques nationaux. Que tous ceux qui participent de près ou de loin à ces travaux, et plus particulièrement Alain Confesson sans l’aide précieuse duquel cette entreprise dévorante de maintenance et d’amélioration quotidienne de la base de données

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures