Office français de protection des réfugiés et apatrides

tard, la loi du 10 décembre 2003, réforme quant à elle, les procédures d’asile. Son objectif est de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile en unifiant les procédures d’asile et en les recentrant autour d’un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, met en oeuvre une « immigration choisie », c’est-à-dire la possibilité de sélectionner la maind’oeuvre selon les besoins de l’économie française

et ses mémoires dans la langue de son choix en application de l'article 66 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, laquelle langue doit être une des trois langues nationales. Le Ministre de l'intérieur et le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rédigent leurs notes et mémoires dans la langue dont l'emploi leur est imposé par l'article 39, §1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (voir ci-dessous), en application de l'article 64 des lois coordonnées

connait une forte croissance non européenne et maghrébine. En 1975, les Algériens sont le second groupe d’étrangers le plus important en France, avec un taux de 20 % des immigrants. Nous pouvons constater que l’évolution de l’état d’esprit des Français après la seconde guerre mondiale appelle une première remarque générale. Alors qu’elle s’en désintéressait auparavant, lorsque les étrangers étaient envisagés seulement comme une force de travail, l’opinion publique s’attache à l’immigration au moment

juridique de l’État. B/ LA POPULATION: ASSISE DÉMOGRAPHIQUE LÉGITIMANT L’ÉTAT C’est la composante humaine de l’État. En droit international public, l’État est une institution à visage humain, né selon la volonté propre des individus dans un soucie de protection et d’épanouissement des libertés individuelles. L’importance démographique de l’État n’entre pas en ligne de compte pour qualifié juridiquement l’État. La densité de population pourra révéler la puissance d’un État et donc conditionner nécessairement

reconnais avoir été informé(e) que ce dossier ne recevrait pas de suite, s’il n’était pas complété avec soin et accompagné des pièces demandées. DATE : SIGNATURE : 4/5 PIECES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT Tous les documents doivent être traduits en français et certifiés conformes à l’original Pour tous les étudiants : Pour les étudiants en cours d’obtention du diplôme : un certificat de scolarité ou une attestation d’inscription pour l’année 2010-2011 - Le travail ou les travaux écrit(s) demandé(s)

l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) s'est fait en décembre 2013. Ils sont convoqués à Paris à l'OFPRA le 5 juin 2014. Mais la demande d'asile est rejeté par l'OFPRA le 21 septembre 2014. Ils font donc une demande auprès de la CNDA ( Cour Nationale du Droit d'Asile ) le 25 septembre 2014. I est au collège de Colomiers à moins d'un kilomètre de chez lui en classe de 5éme. Il suit des cours de FLE ( Français Langue Étrangère ) pour parvenir à acquérir un français correct

gendarmerie de Nice. Il est entré sur le territoire français par voie aérienne avec l’aide d’un passeur. Celui-ci l’a laissé seul dans la ville, sans papier et sans argent (le passeur ne lui a restitué ni le passeport, ni l’argent que son père lui avait donné). Le motif de placement est : protection de Victor car il est non accompagné d’un représentant légal. En effet, « tout enfant qui est temporairement privé de son milieu familial a droit à une protection et une aide spéciale de l’état » (art 20 de

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL UFR Sciences de l’Education et Sciences Sociales DEMARCHE DE RECHERCHE LA PROTECTION DE L’ENFANCE : ENJEUX DE LA CONSTRUCTION DES ROLES ET FONCTIONS DES ACTEURS DANS LA REDEFINITION ET L’EVOLUTION D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE DEIS 5 Note de Problématique pour mémoire du Diplôme d’Etat d’Ingénierie Sociale et Master Sciences Humaines et Sociales Mention : Intervention et Politiques Sociales

2) Le fonctionnement des réseaux p.9 • 2ème partie : Sentiments et réactions publiques I. Un gouvernement face au proxénétisme p.11 1) Rappel Historique 2) Une politique abolitionniste p.12 II. Un peuple français divisé sur la question p.16 1) Les associations 2) Les prostituées "traditionnelles" p.17 3) L’opinion publique • Conclusion p.20 • Annexe INTRODUCTION Aujourd’hui, 91% des personnes qui se prostituent en

un futur logement. IV- Le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) 1. Présentation L’asile est une protection qu’accorde un état à un étranger qui est ou qui risque d’être persécuté dans son pays que ce soit par les autorités de son pays ou par des agents non étatiques. Deux formes de protections sont possibles : le statut de réfugié et la protection subsidiaire qui n’ouvrent pas aux mêmes droits. Désormais, au sein de l’Union Européenne, les questions relatives à l’asile