Office français de protection des réfugiés et apatrides

différents titres de séjour en France. 2 L'étranger en situation irrégulière : 3 La différence de procédure pour le droit d'asile/les réfugiés. 3 Le droit des étrangers malades. 5 A l'heure actuelle ! 6 Définition. "En France, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie." Cadre Légal En France, en matière de droit, les étrangers sont régis par : La loi française

et des membres de leurs familles, de fixer les conditions de leur séjour et d’organiser l’éloignement de ceux qui ne sont plus acceptés sur le territoire. 1945-1974 : - régularisation a postériori des étrangers - création de l’ONI (Office National de l’Immigration) qui donne le monopole de l’introduction de la main-d’œuvre étrangère dans le pays. - Instauration de 3 cartes de séjour (1, 3 et 10 ans) - Immigration familiale favorisée 1956-1972 : Immigration s’accélère

peuvent obtenir de protection par les autorités de ce même pays. L’asile dépend de la souveraineté d’un Etat qui accepte ou refuse d’admettre un étranger sur son territoire et lui permet ou non d’y séjourner. L’asile tend à être pris en charge par l’Europe. Si sa demande est acceptée, il devient « réfugié » ; la personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié peut se voit attribuer le bénéfice de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est attribuée à

de sujet de droit originaire dans certaines matières, mais l’individu reste soumis à la volonté Etatique (A). Néanmoins, par sa qualité de sujet de droit originaire l’Etat doit protégé les droits des individus, et notamment celui des minorités, apatrides et émigrés (B) A. Un sujet de droit par son appartenance à un l'Etat La personnalité juridique internationale des Etats se caractérise par leur souveraineté qui est reconnue et codifiée par le droit international. Elle émane du peuple qui la

Ils n'ont pas droit à une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de la procédure. Cette étape risque de devenir encore plus précaire pour tous les demandeurs d'asile et les personnes qui les assistent dans la mesure où le Gouvernement français a toujours eu pour objectif de réduire pour tous le délai de constitution de dossier de demande d'asile. Le projet de loi Hortefeux avait prévu un délai de constitution du dossier de 15 jours : mais cette disposition a été censurée. Le formulaire

défini dans les statuts adoptés par l'assemblée générale, et est donc le même que pour toutes les associations. Elle agit dans plusieurs domaines, le sanitaire, le médico-social et de la formation et assure une présence sur l'ensemble du territoire français ce qui lui permet d'assurer au mieux ses missions fondamentales de proximité auprès des personnes en difficulté. La Croix-Rouge française à 7 principes fondamentaux qui sont l'humanité, l'impartialité, la neutralité, l'indépendance, le volontariat

.................................................................... 30 Chapitre 2 DISPOSITIONS PROPRES A LA GUYANE................................................................................ 30 Titre 4 LA PEINE D’ INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS......................................................................... 31 Chapitre unique .............................................................................................................................................. 31 Titre 5

logique du lotus c’est-à-dire le passage d’ un DI centré sur la figure de l’état, à un DI qui aurait pour cause la protection de l’être humain. Ce nouveau droit aurait pour fonction de promouvoir des valeurs, des intérêts qui dépassent les intérêts égoïste des états, on serait en train d’assisté à l’apparition d’un ordre juridique qui mettrait en avant d’autres choses que la simple protection du territoire de l’état. Dans cette nouvelle société la pers privé à une place de plus en plus importante, on

Dernière mise à jour : 24 août 2015 NATURALISATION PAR DECRET Vous souhaitez acquérir la nationalité française. Ce guide vous aidera à constituer votre dossier individuel de demande de naturalisation. Si vous êtes marié depuis plus de quatre ans à un français ayant la nationalité française au jour du mariage, vous pouvez obtenir la nationalité française par er déclaration (depuis le 1 janvier 2010) en déposant un dossier auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de votre lieu de résidence. Les

LE DROIT D’ASILE Réfugié : statut international. Asile : lieu de protection. L’asile est un lieu dans lequel on est à l’abri des persécutions quel qu’elles soient : religieuses, raciales. La particularité de l’asile est que l’asile est une compétence de l’Etat. Aucun texte ne contraint l’E à accorder l’asile. Il existe une convention : la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des apatrides du 28 juillet 1951. Mais aucune mention n’est faite du droit d’asile dans la Convention